L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire, de l'article 31 du décret du 31 juillet 1992 et de l'article 537 du Code civil ; Mais attendu qu'en rejetant la demande de sursis, le premier président

, 316, 317, 318, 319, 320 et 322 D a cassé les sept ordonnances du 29 mai 1991 et par arrêt n° 321 D déclaré irrecevable le pourvoi formé par M.

31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et L. 3141-1, L. 3141-5 et L. 3141-32 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 8.

2016, et l'article L. 311-32, devenu L. 312-55 du code de la consommation ; 2°/ qu'en toute hypothèse, la privation de la créance de restitution qui sanctionne la faute commise par le prêteur tend à

Mehdi X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de Haute-Corse, en date du 31 mars 2017, qui, pour viol avec torture ou actes de barbarie et violences aggravées, l'a condamné à dix-huit ans de réclusion

de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11

L. 315-1, R. 315-1, R. 315-3, L. 160-1, L. 316-1, L. 480-5 du Code de l'urbanisme, de l'article 315-30 du même Code, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

X... avait été salarié de la société FIDUCO du 9 octobre 2009 au 31 octobre 2014, de telle sorte qu'il remplissait les conditions prescrites par les articles L. 313-1 et R. 313-1 du code de la sécurité

L’article L. 312-23, issu de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 (devenu l’article L 313-52 du même code), dispose « qu’aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles

L. 313-7, L. 313-7-1, L. 313-7-2 ou L. 313-13, du 3° de l'article L. 313-20, de l'article L. 313-21 lorsqu'il s'agit du conjoint ou des enfants du couple de l'étranger titulaire de la carte de séjour

L 311-2 du Code des procédures civiles d’exécution, . (...) constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l’article L 311-6 du Code des procédures civiles d'exécution

316 du code de procédure pénale, l'article préliminaire III § 4 du code de procédure pénale et l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, outre les droits de la défense ; 2°/ que

cette pension de réversion s'élève, au jour du décès d'Alain Z..., à une somme mensuelle de 1 588, 26 francs et qu'elle a subi et subira une évolution selon les chiffres présentées par la RATP, soit : au 31

315, 316, 346, 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense; "en ce qu'il ne résulte pas des énonciations du procès-verbal des débats que l'arrêt incident sur conclusions déposées

août 2018 un tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation du bail rural l'unissant au preneur sur le fondement de l'article L. 411-31, I, 1°, du code rural et de la pêche maritime et en paiement

6 ter de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et L. 222-7 du code du sport par refus d'application, ensemble les articles 111 et 115 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et l'article 6.2, alinéa

L. 311-31, devenu l'article L. 312-48, du code de la consommation, ensemble l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 2.

R. 313-12 à R. 313-14 (devenus R. 314-18 à R. 314-21).