CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

95 967 résultats pour « article 313-9 »

Tous
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

9ème chambre

DTA_2309516_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

devant les autorités mentionnées aux articles D. 312-3 et D. 312-7 est réputé rejeté pour les mêmes motifs que ceux de la décision contestée. () ".

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2003225_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2303774_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

européen et du Conseil du 11 mai 2016 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté du 4 mars 2019 relatif aux modalités de séjour des jeunes au pair prévues par l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100313

Cassation

19 mars 2009

19 mars 2009

L.312-19 du Code de la consommation ; que la Cour d'appel qui a exclu tout devoir de conseil de la banque, a violé l'article 1147 du Code civil.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT01231_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

L'article R. 313-9 du même code dispose : " Le signataire de l'attestation d'accueil doit, pour en obtenir la validation par le maire, se présenter personnellement en mairie, muni d'un des documents mentionnés

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2207443_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

R. 313-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et que les justificatifs présentés n'ont pas permis d'apprécier les ressources de l'accueillant, et, enfin, de ce qu'il existe

Source officielle
CA

1ère chambre section inst

63c79bc7da31367c908eb82d

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Or, elle a sollicité initialement la condamnation des emprunteurs au paiement de la somme de 9 252,12 euros, ce qui est largement supérieur au taux de dernier ressort fixé à 5 000 euros par l'article R

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2315436_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Aux termes de l'article D. 312-8-1 du même code : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT04019_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

Aux termes de l'article R. 313-6 du même code : " L'attestation d'accueil prévue à l'article L. 313-2 pour les séjours à caractère familial ou privé est conforme à un modèle défini par arrêté du ministre

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2412080_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D. 312- 3 et D. 312-7 est réputé rejeté pour les mêmes motifs que ceux de la décision contestée

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2212101_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Enfin, aux termes de l'article R. 313-9 du même code : " Le signataire de l'attestation d'accueil doit, pour en obtenir la validation par le maire, se présenter personnellement en mairie, muni d'un des

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102027_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Il résulte également de la combinaison des dispositions de l'article R*. 311-12 et de l'article R. 311-12-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur version applicable

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2302083_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

personnelles suffisantes pour garantir le financement de son séjour en France et son retour dans son pays de résidence et que l'attestation d'accueil a été validée en méconnaissance des dispositions de l'article

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2408363_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

Enfin, aux termes de l’article R. 313-9 du même code : « Le signataire de l'attestation d'accueil doit, pour en obtenir la validation par le maire, se présenter personnellement en mairie, muni d'un des

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2406532_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

L. 314-9-2° et L. 313-11-6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2406535_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

L. 314-9-2° et L. 313-11-6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2204647_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

R. 313-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; le risque de détournement de l'objet des visas n'est pas établi.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02352_20230201

Admin. Appel

1 février 2023

1 février 2023

Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers dans sa version alors en vigueur : " " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2407889_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

Enfin, aux termes de l’article R. 313-9 du même code : « Le signataire de l'attestation d'accueil doit, pour en obtenir la validation par le maire, se présenter personnellement en mairie, muni d'un des

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2207980_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

Aux termes de l'article 6 du règlement (CE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 : " 1.

Source officielle

Page 6 sur 4799

← PrécédentSuivant →