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4 958 résultats pour « article 313-0 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100467

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

L. 311-52 du code de la consommation, devenues les dispositions de l'article R. 312-35 du code de la consommation, et des articles L. 311-3 et D. 311-1 du code de la consommation, dans leur rédaction

Source officielle

Page 6 sur 248

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CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG

ECLI:CE:ECHR:1994:0829DEC001668290

Admin. suprême

29 août 1994

29 août 1994

Fytas PAMPORIS, 310. Yiannis PARAPOULOUDES, 311. Petros SIALES, 312. Lambros PAPAYIANNIS, 313. Pantelis SIAILES, 314. Demetrakis ADONIOU, 315. Nikos CHRISTOU, 316. Anastasis KAPETANIOU, 317.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6864bea8f8541312a816c4ba

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La Cour de cassation a jugé que la règle édictée par l'article L. 312-23 du code de la consommation, devenu L. 313-52, selon lequel aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux

Source officielle
CA

16e chambre

65336b7bbb40ec8318f31e93

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

L.313-46 ( anciennement L.312-14-2 ) du code de la consommation, de leur fournir une fois par an l'information relative au montant du capital restant à rembourser, ce que l'article L.341-45 du code de

Source officielle
TJ

Ctx Gen JCP

66a001ced9953d09165e15a3

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

* Sur le non-respect du corps huit L'article R. 312-10 du code de la consommation dispose que " le contrat de crédit prévu à l'article L. 312-28 est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

63d379ead1bc2605de4b488f

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Elle indique que : ' les justificatifs produits par la SA CREATIS rapportent incontestablement la preuve de la consultation du FICP conformément aux dispositions de l'ancien article L 311-9 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cba5bd3db21cbdd8dea4

Appel

15 février 2011

15 février 2011

38 et suivants du décret 2006-936 du 27 juillet 2006, et plus particulièrement les articles 49 et 51 Vu les dispositions des articles 2191 et suivants du code civil, Vu les dispositions de l'article

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

69f247d9cdc6046d470018d6

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels Il ressort de la combinaison de l'article L.312-28 et R. 312-10 du code de la consommation que le contrat de crédit doit être rédigé en caractères dont

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6360c5783c369c7f74996e15

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

L. 311-24 et L. 311-22-2 du code de la consommation, Vu les articles 1134, 1147 et 1184 du code civil, dans leur version applicable au litige, Vu l'article 1353 du code civil, DIRE que la déchéance

Source officielle
CC

cr

61372629cd580146774236d4

Cassation

3 septembre 2002

3 septembre 2002

correctionnelle, en date du 25 janvier 2001, qui, dans la procédure suivie contre X... pour tromperie, a prononcé sur les intérêts civils ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CA

2ème Chambre

63ca42849066fd7c90fc2477

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

L. 312-12 du code de la consommation qui respecte donc les dispositions de l'article R. 312-5 du code de la consommation, il y a lieu de considérer que la fiche ne satisfait pas aux conditions légales

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA04978_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

de l'article L. 435-1 de ce code : " L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00068_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

L. 80 A du livre des procédures fiscales ne peuvent être écartées, dès lors que les dispositions de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié et des articles L. 312-2 et L. 312-3 du

Source officielle
TJ

Chambre civile

6a10a0b9cdc6046d479aec46

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

le 11 septembre 2025 par RPVA pour l’audience du 12 septembre 2025, * Sur le respect des conditions des articles L.311-2, L.311-4, L.311-6 du code des procédures civiles d’exécution : Aux termes de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00272

Cassation

31 janvier 2012

31 janvier 2012

L 313-15 du code de la construction et de l'habitation énonce qu'« en cas de dissolution judiciaire d'un organisme collecteur agréé mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 313-18, l'actif net dégagé

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100379

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

au 3° de l'article L 311-3" (crédits professionnels) et "à l'article L 312-2 du présent code" ( crédits immobiliers), "pour lesquelles le taux effectif global est un taux annuel, proportionnel au taux

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110620

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

D... et Mme N... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6a21bd9fcdc6046d472bbb54

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En matière de solde débiteur d’un compte courant, cet événement est caractérisé par le dépassement, au sens du 13° de l’article L.311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L.312-93 du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae2bd3db21cbdd8c631

Appel

4 septembre 2008

4 septembre 2008

Attendu qu'en vertu de l'article L 3245-1 du code du travail (ex L 143-14) l'action en paiement du salaire se prescrit par 5 ans conformément à l'article 2277 du code civil ; Que selon l'article R 1452

Source officielle
CA

4e chambre civile

69e1d342cdc6046d4789e079

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Pour ramener à 0 € le montant de l'indemnité de résiliation, le premier juge, faisant application des dispositions de l'article 1152 du code civil dans sa version applicable, a retenu son caractère de

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