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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CIVIL TP SAINT BENOIT
67ffddda02ef4af3895b4975
7 avril 2025
7 avril 2025
En vertu de l'article L.312-39 du Code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais
Source officiellePCP JCP fond
6627fd1f42439575e2f7e340
1 février 2024
1 février 2024
L 312-1 du même code).
Source officiellePCP JCP fond
66197c0d1b7735881a7c15a6
2 avril 2024
2 avril 2024
En application de l'article 1217 du même code et de l'article L.312-39 du code de la consommation, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir
Source officiellePCP JCP fond
66197c191b7735881a7c2bab
2 avril 2024
2 avril 2024
En application de l'article 1217 du même code et de l'article L.312-39 du code de la consommation, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir
Source officiellePCP JCP fond
66197c1d1b7735881a7c2bfb
2 avril 2024
2 avril 2024
En application de l'article 1217 du même code et de l'article L.312-39 du code de la consommation, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir
Source officielleChambre Commerciale
627ca8ab4781dc057dee7d2d
11 mai 2022
11 mai 2022
par les articles L.312-18, L.312-21, L.312-28, L.312-29, L.312-43 [...] est déchu du droit aux intérêts.
Source officiellePCP JCP fond
65cd138ae3c16e330fea23f1
10 janvier 2024
10 janvier 2024
à disposer de fonds qui dépassent le solde de son compte de dépôt ou de l'autorisation de découvert convenue), non régularisé à l'issue du délai de 3 mois de l'article L.312-93.
Source officielleJCP - CIVIL2
68e7a504033cf481c39a36e3
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Le contrat liant les parties est soumis aux dispositions d’ordre public des articles L 311-1 et suivants du code de la consommation.
Source officielleJCP - CIVIL2
68e7a50e033cf481c39a3a1b
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Le contrat liant les parties est soumis aux dispositions d’ordre public des articles L 311-1 et suivants du code de la consommation.
Source officielleJUGE CX PROTECTION
660ef26ffbb79e8fd3d3403f
4 avril 2024
4 avril 2024
Enfin, l’article D. 312-16 de ce code énonce que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 312-39, il peut demander une indemnité égale à 8
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
68709e4c7c3ffdb9560b08db
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Il a rappelé que la capitalisation des intérêts était prohibée au regard des dispositions des articles L. 312-38 à 41 du code de la consommation.
Source officiellePCP JCP fond
65cd138be3c16e330fea2404
10 janvier 2024
10 janvier 2024
primitive par exploit du 31 mai 2023.
Source officielleChambre 26 / Proxi fond
66b3b54c71e198c2b66a2d23
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Elle sera déboutée de sa demande de ce chef ainsi qu'en conséquence, de sa demande de capitalisation du droit aux intérêts qui en tout état de cause ne pouvait prospérer aux termes de l'article L. 312-
Source officielleJCPCIVIL
671bf0ba179e3e0753266e9c
14 octobre 2024
14 octobre 2024
La signification datant du 26 septembre 2023, il n’y a pas lieu à forclusion en application de l’article R. 312-35 du code de la consommation.
Source officielle0P2 P.proximité-ATF2
689a3588fd8239f1252f7243
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Il résulte des dispositions de l’article R.312-35 du Code de la consommation que « le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application des dispositions du présent chapitre.
Source officielleTPX MLJ JCP FOND
66b5115b10164e0c4cc3aba2
12 juillet 2024
12 juillet 2024
payés, les intérêts à un taux égal à celui du prêt sur ces sommes jusqu’au règlement effectif, ainsi qu’une indemnité ayant le caractère d’une pénalité dont le montant est fixé par l’article D. 312-16
Source officielleTPX MLJ JCP FOND
66b5115a10164e0c4cc3ab47
12 juillet 2024
12 juillet 2024
payés, les intérêts à un taux égal à celui du prêt sur ces sommes jusqu’au règlement effectif, ainsi qu’une indemnité ayant le caractère d’une pénalité dont le montant est fixé par l’article D. 312-16
Source officiellePCP JCP fond
6a0e0362cdc6046d4759ef24
19 mai 2026
19 mai 2026
L.311-1 (ou lui adresser une mise en demeure de régulariser la situation à peine de résiliation du compte, mise en demeure qui fait courir le préavis de deux mois prévu par l’article L.312-1-1 du code
Source officielleChambre procédure orale
6a0e15bdcdc6046d475b4388
19 mai 2026
19 mai 2026
Sur la demande en paiement Vu les articles 1103, 1104 et 1353 du Code Civil, Vu les articles R. 632-1 et L. 311-1 et suivants, L. 312-40 du Code de la Consommation, En l'espèce, il est établi que par
Source officielleTPX POI JCP FOND
6781777e6d34da2cbdcdae47
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L.311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L.312-93.
Source officiellePage 6 sur 629