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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2203765_20241115

Administratif

15 novembre 2024

15 novembre 2024

des catégories A, B et C en application de l'article L. 312-3 ; () ".

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT00534_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

16 mai 2025

A, B et C en application de l'article L. 312-3 ; () ".

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00399_20221130

Admin. Appel

30 novembre 2022

30 novembre 2022

L'article R. 312-10 du même code dispose que : " Les sites internet sur lesquels sont publiés les documents dont toute personne peut se prévaloir dans les conditions prévues à l'article L. 312-3 précisent

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT00872_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

ainsi pu chasser pour la période 2015 à 2018 ; - l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue de la loi du 3 juin 2016, ne peut lui être opposé dès lors qu'il n'existait

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201841_20240510

Administratif

10 mai 2024

10 mai 2024

Il soutient que : - l'arrêté méconnaît les articles L. 312-3, L. 312-16, L. 312-11 et R. 312-67 du code la sécurité intérieure ; - il méconnaît les articles L. 423-15 et R. 423-24 du code de l'environnement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2504253_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

L. 312-3-1 du code de la sécurité intérieure une erreur d’appréciation quant à sa dangerosité ; - en se fondant sur le seul article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure alors que la condamnation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2216172_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

Aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version alors applicable : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00703_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

catégories A, B et C en application de l'article L. 312-3 () ". 4.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2202272_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

de leurs éléments des catégories A, B et C en application de l'article L. 312-3 ; (). ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2304189_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Si le courrier d’accompagnement de l’arrêté attaqué vise le 1° de l’article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure et précise que le bulletin n° 2 du casier judiciaire de M. C...

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2005234_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

L. 312-3, la mention suivante : " Conformément à l'article L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration, toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2003337_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Selon l'article R. 312-7 du même code, les instructions ou circulaires qui n'ont pas été publiées sur l'un des supports mentionnés aux articles R. 312-3-1 à R. 312-9 de ce code ne sont pas applicables

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200809_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

Ces sites comportent, sur la page donnant accès aux documents publiés en application de l'article L. 312-3, la mention suivante : " Conformément à l'article L. 312-3 du code des relations entre le public

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2013:1217JUD001177008

Admin. suprême

17 décembre 2013

17 décembre 2013

Article 312 § 3 taken together with Article 304 point 1 “The court adjudicating on an appeal on points of law shall quash the judgments of the lower courts where such judgments were delivered by courts

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2106862_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

Il ressort des termes de la décision attaquée que le préfet s'est fondé sur les dispositions des articles L. 312-3 et L. 312-3-1 du code de la sécurité intérieure pour prononcer l'interdiction contestée

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02306_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

Selon l'article R. 312-7 du même code, les instructions ou circulaires qui n'ont pas été publiées sur l'un des supports mentionnés aux articles R. 312-3-1 à R. 312-9 de ce code ne sont pas applicables

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401947_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque : / (…) 2° Le demandeur ou le déclarant a été condamné pour l’une des infractions mentionnées au 1° de l’article L. 312-3 figurant au bulletin n° 2 de

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2306892_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

des catégories A, B et C en application de l'article L. 312-3 ; /()/ ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400542_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C en application de l'article L. 312-3-1. (…) ».

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100354_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

de l'article L. 312-3 () ".

Source officielle

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