L.313-3 du code monétaire et financier.

L. 311-3 précité, sont applicables aux années 2014 à 2018 et n'imposaient pas la démonstration du caractère occasionnel de l'activité au sens du 21° de l'article L. 311-3 du code précité ; - l'Etat,

Aux termes de l’article R. 311-3 du code de justice administrative : « Les cours administratives d'appel sont compétentes pour connaître en premier et dernier ressort des litiges relatifs aux décisions

d'arracher ou de défricher ses bois, ou de mettre fin à la destination forestière de ses terrains, sans avoir obtenu préalablement une autorisation administrative" ; qu'aux termes de l'article L. 311-3

L. 311-48 du Code de la consommation qui ne sont pas applicables en l'espèce ; que pour les mêmes motifs, le délai de forclusion prévu par l'article L. 311-37 devenu L. 311-52 du même code n'est pas applicable

-1, L. 311-2, L. 311-3, L. 312-2, L. 137-2, L. 311-37, D. 311-1 du code de la consommation, dans leurs rédactions applicables au litige, ainsi que l'article 2241 du code civil ; Mais attendu, d'abord,

L. 311-2 et L. 311-3, 21°, du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 1er du décret n° 2000-35 du 17 janvier 2000 modifié par décret n° 2008-267 du 18

L. 311 -3 du code de la consommation ; Attendu que pour juger que par application de l'article L. 311-3 du code de la consommation, M.

L. 311-3 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce. » Réponse de la Cour 5.

mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-3. () ". 5.

mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-3. () ". 5.

mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-3. () ". 6.

mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-3. () ". 6.

Aux termes de l'article L. 311-3 du même code, dans sa version applicable au litige : " Sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article L. 311-2 () : () /

du travail, notamment son article R. 311-3-4 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

Les dispositions du 21° de l'article L. 311-3 du même code, dans ses différentes versions applicables entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2018, incluaient dans le régime général prévu aux dispositions

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 311-3 du code de la consommation ; Attendu que

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.311-3 du code de l'urbanisme, applicable à la création des zones d'aménagement concerté : " ...