311-14 du Code pénal : " en ce que l'arrêt attaqué a prononcé à l'encontre des prévenus l'interdiction définitive d'exercer une fonction publique ; " alors que conformément à l'article 311-4.2°

Toutefois, [B] [A] et son père ayant tous deux leur résidence habituelle à [Localité 4] (06), c'est l'article 311-15 du code civil, dérogatoire à l'article 311-14 du même code, qui devrait, selon lui,

, - Voir dire et juger que Madame [U] [F] est française comme étant fille d'un parent français en l'espèce sa mère, en vertu des articles 18 et suivants du Code Civil - Voir ordonner la mention de l'article

d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code.

d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code.

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

l'Etat aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile et à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du même code.

l'Etat aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile et à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du même code.

du code de procédure civile et à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du même code.

311-14 du code civil, la loi de filiation applicable est celle de la mère soit la loi béninoise ; Considérant qu'à la date du 3 septembre 1992, la loi béninoise de filiation est le code civil français

d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l'article 17 du code de la nationalité française dans

47 du même code. / Il est précisé en outre qu'en vertu de la règle relative aux conflits de lois instituée par l'article 311-14 du code civil, la filiation en cause se trouve régie par la loi sénégalaise

par le jugement entrepris du 19 octobre 2010, le tribunal de grande instance de VERSAILLES a déclaré irrecevable l'action en recherche de paternité ; que le tribunal a constaté qu'en application de l'article

Or, en application de l'article 312 du code civil belge, l'enfant a pour mère la personne qui est désignée comme telle dans l'acte de naissance.

311 - 14 du code pénal pour une durée de un an, et confirmé le jugement en ses dispositions civiles ; "aux motifs que, sur le déroulement des débats les avocats du prévenu ont formulé une demande d'audition

A..., devait être tenue pour établie, la Cour d'appel a méconnu les effets de ces jugements ; qu'elle a violé les articles 3, 310-1 et suivants du code civil, ensemble l'article 509 du Code de procédure