LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 310 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé l'application de la loi française conformément à l'article 310, troisième tiret, du Code civil, alors, selon le moyen, d'une part, que si la loi étrangère se reconnaît

homicide volontaire, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

17 de la même loi : Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les conditions d'application de la présente loi ; qu'aux termes de l'article 310 HA de l'annexe II au même code, issu de

17 de la même loi : Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les conditions d'application de la présente loi ; qu'aux termes de l'article 310 HA de l'annexe II au même code, issu de

X... ont le caractère d'honoraires au sens des dispositions précitées de l'article 310 HE de l'annexe II au code général des impôts ; qu'il n'est pas contesté que ces sommes ont fait l'objet de la déclaration

intention de la donner commis avec préméditation et à l'aide d'une arme, l'a condamné à 14 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

même jour qui s'est prononcé sur les réparations civiles ; Joignant le pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

1380 et 1498 du code général des impôts et de l’article 310 Q de l’annexe II à ce code aux termes desquels il convient d’imposer le mail d’un centre commercial, qui est une propriété bâtie, dans la catégorie

1380 et 1498 du code général des impôts et de l’article 310 Q de l’annexe II à ce code aux termes desquels il convient d’imposer le mail d’un centre commercial, qui est une propriété bâtie, dans la catégorie

lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation, présenté par le mémoire personnel, pris de la violation des articles

réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

commerciaux, ... employant moins de cinq salariés, le dixième des recettes ..." ; que l'article 310 HE de l'annexe II au même code précise que "les recettes servant à calculer la base d'imposition des

criminelle et a porté aux deux tiers de la peine la durée de la période de sûreté ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

310, 311 et 312 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats que le conseil de la partie civile a demandé qu'il soit donné lecture des procèsverbaux d'audition de

d'ILLE-et-VILAINE en date du 18 novembre 1989, qui l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle pour vol aggravé ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Aux termes de l’article 310 Q de l’annexe II au code général des impôts : « Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier

1498 du code général des impôts et de l'article 310 Q de l'annexe II au code.