la totalité de la période du 1er janvier 1979 au 31 décembre 1984, mais sur celles du 6 janvier 1984 pour la période du 1er janvier 1979 au 31 décembre 1983, puis du 23 juin 1987 pour la période du 29

Y..., commissaire à l'exécution du plan, pouvait exercer ce droit, la cour d'appel a violé l'article 1844-7 7 du Code civil par fausse application et l'article L. 621-83 du Code de commerce par refus d'application

, les dispositions de l'article L. 122-32-7 du Code du travail n'étaient pas applicables, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile

Par message du 9 avril 2026, il a été demandé aux parties de présenter leurs observations sur l'irrecevabilité de l'appel formé le 7 juillet 2025 sur un jugement notifié le 31 mai 2025.

7 de la loi du 31 décembre 1971 et de l'article 129 du décret du 27 novembre 1991. » Réponse de la Cour 9.

Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 7.

garanti pour la période allant du 1er novembre 1986 au 31 mai 1987, D2 étant la durée à prendre en compte pendant la période allant du 1er novembre 1987 au 31 octobre 1988 et D1 étant la durée à prendre

6 du décret du 8 août 1935, 6 du Code civil, 30, 31, 32, 126 du nouveau Code de procédure civile, 7 à 11 de la loi n° 95-884 du 3 août 1995 ; 2 / que si l'irrégularité devait été analysée comme une

le 3 juillet, plus d'un mois avant la date du départ qu'il fixait au 7 août dans le respect des dispositions des articles L. 223-7 et D 223-4 du Code du travail, était fautif au regard de l'article 5-

R. 516-31 du Code du travail ; 2 / que l'article 2-IB de l'annexe 7 à la Convention collective nationale des entreprises de propreté impose à l'entreprise entrante de reprendre le personnel "titulaire

réglementation nationale inappliquée, cette obligation s'imposant à la juridiction nationale en vertu de l'article 7 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 et de l'article 31, § 2, de la Charte

L. 223-1 et suivants du Code du travail l'arrêt qui condamne l'employeur à lui verser une indemnité compensatrice à ce titre ; que, d'autre part, l'article L. 223-7 du Code du travail dispose que "sauf

l'employeur ne peuvent être modifiés dans le délai d'un mois avant la date prévue du départ ; qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que les dates de congés initialement fixées aux semaines 31

tribunal correctionnel sous la prévention d'escroquerie et abus de confiance ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 février 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

du 7 mars 1994 que Daniel A... reconnaît avoir reçu mentionne in extenso les pénalités applicables aux facturations non conformes aux dispositions de l'article 31 de l'ordonnance précitée ; "La nullité

novembre, elle adressait au directeur un courrier rappelant sa lettre du 31 octobre et à la présidente de l'association une autre lettre disant qu'elle a "pris la décision de démissionner" et demandant

N° R 17-81.341 F-D N° 238 FAR 7 MARS 2018 REJET M.

31 de la loi du 31 décembre 1989, créé par l'article 26 de la loi du 9 novembre 2010 ; 2°/ que, subsidiairement, l'article 31 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, créé par l'article 26 de la loi