l'arrêt de n'avoir pas ordonné la production du rapport prévu à l'article 18 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-54 du Code de commerce, qui n'avait pas été demandée à la cour d'appel

15-I de la loi du 6 juillet 1989, le 18 février 2003 pour le 31 août 2003 et qu'elle l'a assignée pour faire déclarer ce congé valable ; que Mme Y... de Z... s'est opposée à cette demande au motif que

provisoire ; d'où il suit que la cour d'appel a violé l'article 215 du décret du 31 juillet 1992 ; Mais attendu que, contrairement aux allégations du moyen, la banque faisait valoir dans ses conclusions

4, 72 de la loi du 31 décembre 1971, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 388, 512, 593 du Code de procédure pénale, 121-7 du Code pénal ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de

(Saint-Denis, 31 mars 2017), que, le 31 décembre 1984, M.

[G] a été versée en trois fois à raison de 38 500 euros le 31 décembre 2012, 67 900 euros le 31 janvier 2013 et 69 500 euros le 31 août 2013 ; qu'en énonçant que si le fait générateur des cotisations sociales

conséquences légales qui s'imposaient de ses propres constatations, a violé les articles L. 3141-17 et suivants du code du travail et l'article 27, 5° et 6° de l'avenant « Mensuels » de la Convention

10, alinéa 2, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; 4°/ qu'en affirmant que M.

juillet 1995, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motif

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

2021, du 6 mars 2021 au 28 mars 2021, du 3 avril 2021 au 24 avril 2021, du 1er mai 2021 au 31 mai 2021, du 1er juin 2021 au 30 juin 2021 et du 1er juillet 2021 au 31 juillet 2021, alors : « 2°/ que

[N] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son recours, alors, selon le moyen : 1°/ que si l'article R. 4031-31 du code de la santé publique, dans sa version issue du décret n° 2015-260 du 20

6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la victime de la contrefaçon ne peut prétendre qu'à

22 et 31 du décret du 28 décembre 1998, qui avaient ajouté le concubin à la liste des personnes pouvant assister ou représenter une partie en cause aux articles 828 du nouveau Code de procédure civile

23-6, du décret du 30 septembre 1953, la cour d'appel a donc rejeté la demande de déplafonnement ; que le moyen est recevable ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure

4 des conditions générales de vente, la somme de 6 630 euros HT correspondant aux échéances échues du mois de novembre 2017 au terme du contrat, le 31 mars 2018", et qu' "à défaut de résiliation du contrat

des propres énonciations de l'arrêt attaqué que la citation du 31 juillet 1991 énonce le fait poursuivi sous forme de référence à l'arrêt du 6 mars 1991, c'est-à-dire à une décision annulée ; que, dès

Le troisième moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme 121-3 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, L. 163-3 du code