propres, l'arrêt retient que malgré la connaissance de l' état de cessation des paiements de la société dès le 31 mars 1992, M.

I... de sa demande de résiliation du bail, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 411-31 et L. 411-35 du code rural et de la pêche

CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2016 F-D Pourvois n° E 15-22.443 F 15-22.444 G 15-22.446 K 15-22.448 N 15-22.450 P 15-22.451 Q 15-22.452 S 15

et 29 septembre 2001, et 31 octobre 2001 ; "aux motifs que sur l'incident du 17 août 2001, le conseil de Claire X... soutient que Jean-Michel Y... disposait d'un droit de visite à compter du 15 août

apos;article 31 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 : 11.

222-31 du code pénal comme ayant été commis sur la personne d'un mineur par son beau-père, ayant une autorité de droit ou de fait sur lui ; - à [...] et [...], entre le 4 février 2001 et le 31 juillet

% si elle cédait sa participation avant le 31 décembre 1997 ou égal au taux PIBOR majoré de deux points si elle cédait sa participation après le 31 décembre 1997, quels que soient les résultats de la

19 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 14 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, qu'il résulte de l'article

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er février 1996), que

31 août au 2 novembre 2010, l'arrêt énonce qu'en application des dispositions combinées du contrat et de l'article 7 de la loi Evin, la garantie de l'assureur est due pour les hospitalisations subies

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile et les articles L. 244-9 et R. 133-3 du Code de la sécurité sociale ; et alors, selon le second moyen : que la Caisse avait fait valoir que M.

septembre 1997 ne saurait donner à l'Etat la qualité de co-recruteur, la cour d'appel a dénaturé ledit arrêté du 15 septembre 1997, violant ainsi à nouveau, l'article 1134 du Code civil ; 3 / qu'il

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article

31 de la Convention collective nationale Syntec du 15 décembre 1987, que cet article 31 prévoit l'attribution d'une prime de vacances à l'ensemble des salariés rentrant dans son champ d'application, qu'aux

jours prévu à peine de forclusion par l'article L. 412-15 du Code du travail concerne toutes les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux quels que soient les motifs

n'avait pas participé audit congrès, sans examiner si les pièces versées aux débats par l'employeur qui établissaient que le salarié avait quitté Paris pour Madrid le 30 mai 1991 à 15 H 15, puis était

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié la somme de 22 908 euros à titre de dommages-intérêts en application de l'article L. 1226-15 du code du travail, alors « qu'en l'état

Le FIVA fait grief à l'arrêt d'évaluer à 577,99 euros le montant du préjudice économique de Mme [C] du 10 janvier au 31 décembre 2019 et de fixer à 15 620,17 euros le montant de l'indemnisation due à Mme