. ; LA COUR, en l'audience publique du 11 juin 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M.

conseil d'administration de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde par arrêté du 30 septembre 1996, a été licencié le 9 juillet 1998 ; Attendu que le salarié, invoquant la violation des articles

;une procédure de sauvegarde ; qu'après avoir déclaré sa créance le 11 janvier 2011, la Société générale a assigné M.

323 pour un montant correspondant à son préjudice, suivi d'un commandement de payer la même somme, délivré le 1er avril 1997 et se référant à un titre exécutoire portant le numéro précité, émis le 31

X..., son inclusion dans cette assiette, la cour d'appel a violé les articles L. 223-11 du Code du travail et 31 de la convention collective des industries métallurgiques de Loir et Cher; Mais attendu

X... est fondé à demander pour ce motif l'annulation de l'arrêt attaqué ; Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi susvisée du 31 décembre 1987, le Conseil d'Etat, s'il prononce l'annulation

67 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989, qui a abrogé l'alinéa 2 de l'article 11 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987, les rapatriés ayant déposé une demande de prêt de consolidation en application

Lévis, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 323-34 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur au 11 décembre 1985, que les commissions départementales

décembre 1999, la cour d'appel a violé l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; 4°/ que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime

625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 625 du code de procédure civile : 11.

août 2017, l'arrêt retient qu'aux termes d'un acte du 11 mai 2017, [C] [E] a consenti à la société [E] une avance de trésorerie dans la limite de 90 000 euros, remboursable au plus tard le 31 août 2017

33 et 36 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, et les articles 51 à 53 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; 2 / que l'astreinte court, à défaut d'autre indication de la part du juge, du jour où

cour d'appel qui a confirmé la décision attaquée ; Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 50-VII de la loi du 31 décembre 1971 modifiée que les conditions exigées, pour bénéficier des dispositions

décembre 1985 et n'étant pas liée à l'exploitation, la cour d'appel aurait violé l'article 67 de la loi du 13 janvier 1989 et, par fausse application, les articles 10 et 11 de la loi du 16 juillet 1987

Vu l'article 31 du code de procédure civile : 9.

mars 2015 ayant abrogé l'arrêté du 31 décembre 2008 jugé non conforme à la directive 2005/29/ CE du 11 mai 2005 prévoit au contraire en son article 2 que le prix de référence est déterminé par l'annonceur

judiciaire par jugement du 11 avril 1997, M.

société Gervais Danone, dont le siège est à Saint-Just-Chaleyssin (Isère), représentée par ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 11