1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ qu'en outre et en toute hypothèse, la cour d'appel a constaté que l'article 5-3-b du titre IV de la deuxième partie

2 et 3 de la loi du 31 décembre 1989 s'appliquent aux contrats souscrits à compter de son entrée en vigueur, et que l'article 15 ne fait référence à l'article 2 que pour délimiter son champ d'application

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

par arrêté une déclaration conforme au modèle prescrit par l'administration" ; que, selon l'article 189 de l'annexe IV au Code général des impôts, "le paiement de la totalité de l'impôt exigible sur les

Lacassagne, 69003 Lyon, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L.

500 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction irrégulièrement édifiée ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article

cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1992 par la cour d'appel de Lyon (5e chambre sociale), au profit de Mme Christiane X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

collective, la cour d'appel a violé par fausse interprétation les dispositions des articles 31 et 32 de la convention collective des producteurs salariés de base des services extérieurs de production

l'annexe IV au règlement annexe à la convention du 27 mars 1979, il était expressément prévu : "article 4 -cet article est supprimé"; que, d'ailleurs, M.

3 et 14 de la loi du 31 décembre 1975, paiement des travaux à leur juste prix et dommages-intérêts ; Attendu que la société Batlay fait grief à l'arrêt de dire valide le contrat de sous-traitance et

I... en tant que dirigeant de la personne morale débitrice, la cour d'appel a violé l'article 14 du code de procédure civile et les articles L. 631-8 et L. 641-1 IV du code de commerce. » Réponse de la

736 et 741 bis du Code général des impôts, les articles 395 de l'annexe III et 61 à 65 de l'annexe IV à ce Code ; 2 / qu'en application de l'article 741 bis du Code général des impôts, la taxe additionnelle

2 du code civil et l'article L. 145-15 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014. » Réponse de la Cour 6.

aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 6 de l'arrêté du 25 juillet 2005, et l'article 5 de l'annexe IV du code général

déclarant néanmoins l'appel recevable et en statuant au fond, alors que le litige avait pour objet la restitution à la Caisse d'une somme de 8 179,95 francs, avec intérêts au taux légal à compter du 31

X... qui, dans ses conclusions d'appel, sollicitait la confirmation du jugement entrepris et la condamnation de la Caisse au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure

déclarant néanmoins l'appel recevable et en statuant au fond, alors que le litige avait pour objet la restitution à la Caisse d'une somme de 2 693,15 francs, avec intérêts au taux légal à compter du 31

janvier 2003, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt, sont irrecevables comme tardifs en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; II - Sur la recevabilité du pourvoi