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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 5
635236f78c924eadffcc491c
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Les conditions de l'article 30-3 sont donc remplies concernant M. [Y] [N] . Le jugement sera cependant infirmé en ce qu'il a déclaré M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
635236f88c924eadffcc491e
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Les conditions de l'article 30-3 sont donc remplies concernant M. [N] [H] [W] . Le jugement sera cependant infirmé en ce qu'il a déclaré M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6628a17bb2cb67000826a5e3
23 avril 2024
23 avril 2024
public de sa demande tirée de l'article 30-3 du code civil, jugé que M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
642d14d0cb8fa004f57da30f
4 avril 2023
4 avril 2023
Le tribunal a retenu que les conditions posées par l'article 30-3 du code civil étaient réunies et qu'en conséquence, M. [L] [G] était réputé avoir perdu la nationalité le 4 juillet 2012.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
642d14d1cb8fa004f57da311
4 avril 2023
4 avril 2023
Le tribunal a retenu que les conditions posées par l'article 30-3 du code civil étaient réunies et qu'en conséquence, M. [C] [E] était réputé avoir perdu la nationalité le 4 juillet 2012.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
642d14d2cb8fa004f57da313
4 avril 2023
4 avril 2023
Le tribunal a retenu que les conditions posées par l'article 30-3 du code civil étaient réunies et qu'en conséquence, Mme [N] [G] était réputée avoir perdu la nationalité le 4 juillet 2012.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
67f602631c1a56b8e1651fd9
8 avril 2025
8 avril 2025
L'article 30-3 du code civil dispose que : « Lorsqu'un individu réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
67061e50fde28ee4207112a5
8 octobre 2024
8 octobre 2024
[S] [V] ou de ses ascendants pendant le délai cinquantenaire visé par l'article 30-3, ni produit d'élément de possession d'état de Français de l'intéressé ou de sa mère durant ledit délai.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
635236f58c924eadffcc4918
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Les conditions de l'article 30-3 sont donc remplies concernant Mme [R] [H] épouse [B].
Source officielle1/2/1 nationalité A
69600a4bcdc6046d47ab1be3
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Le ministère public soulève la désuétude tirée de l’article 30-3 du code civil à titre subsidiaire.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
68ef2c1c796eb4b7485628c5
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Toutefois, le ministère public lui oppose, comme devant le tribunal, les dispositions de l'article 30-3 du code civil.
Source officielle1/2/2 nationalité B
65aacc820c777d3ec8eb634a
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Le ministère public soulève, à titre principal, la désuétude tirée de l'article 30-3 du code civil et sollicite du tribunal de juger que Mme [X] [G] est réputée avoir perdu la nationalité française le
Source officielle1/2/2 nationalité B
65c3d9f3c432ce7d11a701c8
1 février 2024
1 février 2024
[V] [X] [Z] n'est pas français, et soulève à titre subsidiaire la désuétude sur le fondement des dispositions de l'article 30-3 du code civil.
Source officielle1/2/2 nationalité B
6686e85ae74459e0c7ed22b0
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Le ministère public sollicite, à titre principal, de dire que Mme [G] [N], n'est pas française, et soulève, à titre subsidiaire, la désuétude sur le fondement de de l'article 30-3 du code civil.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6979d412cdc6046d47f54720
27 janvier 2026
27 janvier 2026
L'article 30-3 du code civil institue une présomption de perte de la nationalité française par filiation en cas de résidence à l'étranger de l'intéressé sous certaines conditions.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
66fce3ed8d6ea26f688da825
1 octobre 2024
1 octobre 2024
La présomption irréfragable de perte de la nationalité française par désuétude édictée par l'article 30-3 du code civil suppose que les conditions prévues par le texte précité soient réunies de manière
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fdb0f2ab6b835a39af45183
16 avril 2019
16 avril 2019
Le tribunal a retenu sur le fondement de l'article 30-3 du code civil que M. H... était irrecevable à faire la preuve qu'il a, par filiation, la nationalité française.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6032a997e15224216ff18258
12 décembre 2017
12 décembre 2017
Vu le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 16 juin 2016 qui a rejeté la fin de non -recevoir tirée de l'article 30-3 du code civil et dit que M.
Source officielle1/2/1 nationalité A
65a192030ddb77892695c4c0
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Le ministère public sollicite, à titre principal, de dire que Mme [M] [H] n'est pas française, et soulève, à titre subsidiaire, la désuétude sur le fondement des dispositions de l'article 30-3 du code
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
65a782978121050008662df3
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Le ministère public fait toutefois valoir, en cause d'appel, que l'intéressé n'est pas admis à rapporter cette preuve en vertu de l'article 30-3 du code civil.
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