Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 34 du décret du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux :

AFFECTATION EN QUALITE DE PRESIDENTS DE CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES, LES INTERESSES SONT NOMMES CONSEILLER-MAITRE OU CONSEILLER REFERENDAIRE DE PREMIERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

Goulard, Auditeur, - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 30 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier

action qui ne pouvait être formée que par la voie de l'appel" ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la décision rendue par le juge-commissaire fixant les rémunérations ou subsides prévus à l'article

L. 569 du Code de la santé publique " ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 30 et 36 du Traité de Rome, L. 213-3 du Code de la consommation, défaut de motifs et manque

2.270.000,00 € HT payable à 45 jours, fin de mois, par virement bancaire sur la base d'acompte mensuel après établissement des situations de travaux sous forme cumulative suivant les dispositions de l'Article

Considérant qu'aux termes de l'article 30 du décret du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat : " Le conjoint séparé de corps et le conjoint

pièces du dossier ; Vu la constitution du 4 octobre 1958 et notamment son article 34 ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ; Vu l'ordonnance n° 45

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen tiré de nullité du procès-verbal de saisie-contrefaçon ; "aux motifs qu'il résulte des dispositions de l'article

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 30 de la loi du 20 mars 1982 "jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi prévue à l'article premier de la présente loi, relative

décisions attaquées du 12 mars 1983 ont fait application, à la valeur d'indemnisation des biens indemnisables, du coefficient de majoration 2,776 afférent à l'année 1983, conformément aux disopositions de l'article

. # Brevets - Licences obligatoires - Articles 30 et 36 du traité CEE. # Affaire C-191/90.

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence de la commission départementale de remembrement de l'Allier : Considérant qu'aux termes de l'article 30-2 inséré dans le code rural par l'article 28

VAL-DE-MARNE coucernent la situation d'un même fonctionnaire et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article

objet que de permettre à l'administration, dans les limites prescrites à l'article 36 du traité de Rome, de s'assurer que l'exportation envisagée ne porte pas sur un "trésor national" au sens de cet article

la valeur probante de ceux-ci qu'il n'appartient pas au Conseil d'Etat, juge de cassation, de connaître ; qu'en jugeant que les faits ainsi retenus constituaient une violation des dispositions des articles

blâme ; °2) a mis à sa charge les frais d'instance s'élevant à la somme de 995 F, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de déontologie médicale notamment son article