est ... à Jouy-aux-Marches (Moselle), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

ET LE DEUXIEME MOYEN PROPOSE PAR Z..., REUNIS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 297 A 302, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DE FORMATION

cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1991 par la cour d'appel de Rouen (Chambre sociale), au profit de Mme Catherine Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

455 du code de procédure civile ; 4°) ALORS subsidiairement QUE lorsqu'un acte est argué de faux, le juge a l'obligation de mettre en oeuvre la procédure de vérification prévue aux articles 299 et

Tauatomo X, demeurant ... et tendant à ce que ce tribunal : 1°) annule les articles L. 111-1, L. 512-1, l'expression la présente loi à l'article L. 622-9 et des articles L. 712-1 à L. 712-4 du code monétaire

décembre 1978 portant loi de finances pour 1979 et notamment son article 13 ; Vu la loi n° 78-1240 du 29 décembre 1978 portant loi de finances rectificative pour 1978 et notamment son article 33 ; Vu

décembre 1978 portant loi de finances pour 1979 et notamment son article 13 ; Vu la loi n° 78-1240 du 29 décembre 1978 portant loi de finances rectificative pour 1978 et notamment son article 33 ; Vu

la gestion et l'exploitation de son réseau de transports urbains et scolaires ; que le dossier de consultation précisait que le jugement des offres serait effectué dans les conditions prévues aux articles

Turquie - 42048/19 Arrêt 19.10.2021 [Section II] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Diverses mesures pénales pour insulte au Président de la République au sujet de publications diffamatoires

requérant en garde à vue pendant un jour et en contrôle judiciaire pendant deux mois ainsi que la procédure pénale engagée contre lui du chef d’insulte au Président de la République en application de l’article

EN ETAIT COPROPRIETAIRE PAR INDIVIS ET, D'AUTRE PART, QUE, COMPTE TENU DU NOUVEL ARTICLE 1469 DU CODE CIVIL, APPLICABLE AUX COMMUNAUTES NON ENCORE LIQUIDEES, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT A LA FOIS TENIR

D. 223-5 du Code du travail qui a été violé, et que le jugement attaqué a violé ensemble les articles 16 et 455 du nouveau Code de procédure civile en retenant un motif non invoqué et non discuté ;

cet établissement public, a été informée par celui-ci, dans une lettre du 30 septembre 1977, que le conseil d'administration du centre hospitalier, suivant les propositions de la commission prévue à l'article

The applicant’s complaints under Article 10 of the Convention, concerning his sentence, in compliance with Article 299 of the Criminal Code, to imprisonment of eleven months and twenty days suspended for

à Papeete, (Polynésie française), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

  Pendant la détention en cause, soit en 1995, les articles 274 et 292 du code de procédure pénale (CPP) ont été amendés   : ils prévoient désormais la possibilité d'annuler ex officio une décision

L'article 299 du code de procédure civile édicte : «Si un écrit sous seing privé produit en cours d'instance est argué faux, il est procédé à l'examen de l'écrit litigieux comme il est dit aux articles

qu'en décidant que la demanderesse devait rapporter la preuve que X..., détenteur d'une attestation d'assurance arguée de faux, n'était pas couvert par la police d'assurance, la cour d'appel a violé l'article