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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
61372340cd580146774075c5
11 février 1999
11 février 1999
Y... un droit de visite, la cour d'appel, qui n'a tenu aucun compte du refus des enfants de voir leur père pour des motifs graves, a violé les articles 388-1 et 290 du Code civil ; et alors, d'autre part
Source officiellecr
61372594cd5801467741ef2f
18 janvier 1993
18 janvier 1993
5-2-IV de la loi du 29 décembre 1990, des articles 1791 bis et 290 quater du Code général des impôts, de l'article 50 sexiès B à H de l'annexe IV de ce Code et de l'article 593 du Code de procédure pénale
Source officiellecr
6079a8839ba5988459c4dbf0
18 novembre 1985
18 novembre 1985
LES INFRACTIONS PREVUES ET REPRIMEES PAR LES ARTICLES 290 QUATER, 1569, 1788 BIS, 1791, 1799 A, 1800, 1801, 1804 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 242 OCTUS DE SON ANNEXE II, 50 SEXIES B H, 127 A 145 DE SON
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201830_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
De la transaction, le fait de ne pas délivrer une facture ou la note prévue à l'article 290 quinquies et de ne pas comptabiliser la transaction.
Source officiellesoc
6079b2079ba5988459c5549c
23 mai 1973
23 mai 1973
SAINT-RAPHAEL " EST NOUVEAU ; QUE MELANGE DE FAIT ET DE DROIT IL NE PEUT ETRE INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION QUEL QU'EN PUISSE ETRE LE MERITE AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE
Source officiellecomm
6137237bcd5801467740a546
30 mai 2000
30 mai 2000
que cette autorisation leur a été accordée le 17 janvier 1995, en vue de rechercher la preuve d'infractions à la réglementation applicable aux billetteries des établissements de spectacle, soit aux articles
Source officiellecomm
6137230ecd58014677404d54
27 janvier 1998
27 janvier 1998
commissionné et assermenté, et non d'une simple attestation, fût-elle d'un fonctionnaire des impôts qui agirait hors de ses fonctions ; qu'ainsi, l'ordonnance attaquée repose sur une méconnaissance de l'article
Source officiellecomm
6137230ecd58014677404d55
27 janvier 1998
27 janvier 1998
commissionné et assermenté, et non d'une simple attestation, fût-elle d'un fonctionnaire des Impôts qui agirait hors de ses fonctions ; qu'ainsi, l'ordonnance attaquée repose sur une méconnaissance de l'article
Source officiellecomm
61372682cd58014677426213
27 janvier 1998
27 janvier 1998
commissionné et assermenté, et non d'une simple attestation, fût-elle d'un fonctionnaire des Impôts qui agirait hors de ses fonctions ; qu'ainsi, l'ordonnance attaquée repose sur une méconnaissance de l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300209
18 février 2015
18 février 2015
L. 290-2 pour interpréter l'article L. 290-1, et réduire son domaine d'application aux seules promesses unilatérales ; que l'article L. 290-2 du CCH, dans sa rédaction résultant de l'article 110 de la
Source officiellecr
6079a8809ba5988459c4d9a4
25 janvier 1966
25 janvier 1966
(RAYMOND), QUI A DONNE DECHARGE DE CETTE COMMUNICATION ; QU'IL A ETE FAIT AINSI UNE JUSTE APPLICATION DE L'ARTICLE 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUI DISPOSE QUE TOUT ARRET MODIFIANT LA COMPOSITION
Source officiellesoc
6079b2139ba5988459c55928
12 mars 1975
12 mars 1975
SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 290 DU CODE DU TRAVAIL, 7 ALINEA 1ER DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE
Source officiellecr
61372584cd5801467741e69a
21 février 1994
21 février 1994
L. 235 du Livre des procédures fiscales, ensemble de l'article 550 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la citation a confirmé le jugement, tant
Source officiellecr
6137267dcd58014677425fae
1 mars 1993
1 mars 1993
déclaré la société précitée solidairement responsable ; Vu le mémoire ampliatif produit commun aux demandeurs et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
Source officielleciv2
613722a3cd580146773ff737
14 mai 1996
14 mai 1996
Salvador Allende, 18000 Bourges, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article
Source officiellecr
613724efcd580146774199ac
2 mars 1987
2 mars 1987
Cassation la validité des preuves contradictoirement débattues et qui ont entraîné la conviction des juges du fond ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:494887.20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
2014, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014, des pénalités correspondantes ainsi que de l'amende prévue à l'article
Source officiellecr
61372591cd5801467741edbc
14 octobre 1992
14 octobre 1992
de la GUYANE, en date du 14 novembre 1991, qui l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité pour meurtre ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007633169
23 octobre 1991
23 octobre 1991
ressort de l'instruction que le moyen manque en fait, une convocation ayant été adressée à son conseil le 17 janvier 1986 ; Sur la procédure d'imposition : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article
Source officiellecr
6137258acd5801467741ea02
29 septembre 1993
29 septembre 1993
criminelle pour viol, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles
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