code civil, ensemble les articles 287, 288 et 299 du code de procédure civile ; Attendu qu'après qu'une promesse synallagmatique de vente d'un bien immeuble moyennant le prix de 65 000 euros eut été

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1324 du code civil, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ;

raturée pour un montant de 950 000 euros ; que la promesse de vente produite par l'acquéreur, auquel incombait la charge de la preuve, faisait l'objet d'une dénégation d'écriture en application des articles

soutenait, éléments de preuve à l'appui, que la signature n'était pas la sienne ; que la cour d'appel n'a néanmoins procédé à aucune vérification ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL APPLICABLE A LA CAUSE DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI N 75-617 DU 11 JUILLET 1975, ET L'ARTICLE 1353 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE LES FAITS

Sur le moyen unique : Vu l'article 287 du Code civil ; Attendu que l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents et que, si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut en

au père et à la mère conjointement la garde de l'enfant commune, alors que, d'une part, faute d'accord des parents sur cette garde conjointe, la cour d'appel n'aurait pu l'attribuer sans violer les articles

Selon l'article 299 du code de procédure civile « si un écrit sous seing privé produit en cours d'instance est argué faux, il est procédé à l'examen de l'écrit litigieux comme il est dit aux articles 287

février 2016, et les articles 287 et 288 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

Attendu que la contestation de l'authenticité d'un certificat de non-pourvoi obéit aux règles qui gouvernent l'inscription de faux contre les actes authentiques ; que le moyen, tiré de la violation des articles

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 287 ET 288 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE DANS LE CAS OU LA PARTIE A QUI L'ON OPPOSE UN ACTE SOUS SEING PRIVE EN

moyen, qu'en ne relevant pas en quoi l'intérêt des enfants commandait que l'autorité parentale fut confiée à un seul des deux parents, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 287-1, alinéa 3 du Code civil ; Attendu que l'enquête sociale ne peut être utilisée dans le débat sur la cause de divorce ; Attendu

Lorsqu'au titre d'une opération donnée le redevable de la taxe sur la valeur ajoutée est autorisé à la déduire, le défaut de mention de la taxe exigible sur la déclaration prévue au 1 de l'article 287,

Pour les livraisons et les achats visés au a. du 1. : ...lors de la réalisation du fait générateur ; ..." ; qu'aux termes de l'article 287 : "1.

Aux termes de l'article 287 du même code : " () 2.

Dans son mémoire du 21 février 2007, il invoque les dispositions des article 287 et 288 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie pour soutenir que le juge ne pouvait s'opposer à la vérification

On 28 March and 23 April 2013 the applicant made written submissions, requesting the prosecution authorities to consider bringing charges against the accused for offences under Article 282 § 1 or Article