31 et 33, alinéa 3, de la loi du 5 juillet 1985" ; Vu l'article 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 33 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter

288 et 293 du Code civil ; 2 ) que dans ses conclusions d'appel signifiées le 1er juin 1999, M.

commune, la cour d'appel a violé l'article 242 du Code civil ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 201 et 205 du nouveau Code de procédure civile et 242

Selon l'article 725 du même code, la notification doit mentionner à peine de nullité, la teneur de l'article précédent ainsi que celle des articles 714 (alinéa 2) et 715 dudit code.

le 18 janvier 2021 au Crédit mutuel Arkéa ; 2) Sur l'appel principal : Sur les fins de non-recevoir : Vu l'article 122 du code de procédure civile et l'article 2224 du code civil ; Confirmer

282 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir constaté que le mariage avait été célébré en octobre 1978 et que la requête en divorce pour rupture prolongée de la vie commune avait été présentée en

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

X... à préciser si outre le paiement d'une pension alimentaire il entendait abandonner sa part d'un bien commun en pleine propriété en application de l'article 285 du Code civil et Mme X... à préciser

275 à 283 de l’ancien code de procédure civile n o 1086.

valoir en cause d'appel que l'absence d'arrêté pris par le ministre chargé des douanes pour l'application de l'article 286 bis, alinéa 4, du code des douanes de la Polynésie française faisait obstacle

L’article R. 281-1 du même livre dispose que : « Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même (…).

privée dont il n'est plus en droit de se plaindre maintenant ; que ces énonciations rendaient inopérantes les conclusions de M [L] qui soutenait que l'article 287-1 du Code civil ne permettait pas d'obliger

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

Patrick, Georges, Michel X..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1996 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre), au profit de Mme Laurence Y... épouse X..., défenderesse à la cassation

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 17 janvier 2000) qui a prononcé le divorce pour rupture de la vie

281, 329, 330, 331, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal des débats porte mention de l'audition, comme témoin sous serment

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

A et, par son article 3, mis à la charge de M. A une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.