Mais attendu que, sous le couvert des griefs de violation des articles 271 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile et de manque de base légale au regard des articles 270 et 271 du Code

1015 du nouveau Code de procédure civile, et sur le moyen d'annulation, pris en sa première branche : Vu les articles 271, alinéa 2, 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000

270, 271 et 272 du Code civil; que, d'autre part, le juge doit nécessairement fixer la prestation compensatoire selon les besoins de l'époux à qui elle est versée ; qu'en l'espèce, les juges ont

272 du Code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné M.

X... antérieures au prononcé du divorce; que, ce faisant, elle a violé l'article 271 du Code civil ; et que, d'autre part, aux termes de l'article 270 du Code civil, une prestation compensatoire ne

articles 270 et 271 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel de l'existence, au préjudice de l'épouse, d'une

la rente mensuelle allouée à titre de prestation compensatoire ; Mais attendu que, sous le couvert du grief non fondé de manque de base légale au regard des articles 270, 271 et 272 du Code civil,

Jean-Claude Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1994 par la cour d'appel de Reims (Chambre civile, section 2), au profit de Mme Danièle Y..., née X..., demeurant ..., défenderesse

275 et 275-1 du Code civil si bien que la cour d'appel viole l'article 1351 du Code civil, ensemble excède ses pouvoirs au regard de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et viole les textes

pénal : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 183, 215, 268, 272, 273 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du

la pleine propriété de la maison d'habitation occupée par ses parents usufruitiers, la cour d'appel a derechef laissé sa décision sans base légale au regard des articles 270 et 272 du Code civil ;

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné Monsieur Y... à payer à Madame X..., à titre de prestation compensatoire, un capital de 10 000 euros en application de l'article 274 du Code civil et

des fautes constitutives de causes de divorce au sens de l'article 242 du Code civil ; qu'elle a ainsi, répondant aux conclusions de M.

Y..., sans en fixer l'âge ou la date, la cour d'appel a violé les articles 271, 273 et 276-1 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à effectuer la recherche prétendument omise

1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation

Y... à lui payer une prestation compensatoire sous forme de rente cessant d'être due à partir du décès du débiteur, en violation des dispositions des articles 274 et 276 du Code civil issues de la loi

survenus postérieurement au jugement ayant prononcé le divorce; qu'elle a ainsi violé les articles 270 et 271 du Code civil; enfin que les juges doivent apprécier précisément les ressources du débiteur

252 du code civil.