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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb35bd3db21cbdd8d1b9
26 mars 2009
26 mars 2009
-Z...l'approbation d'une promesse synallagmatique de vente qui énonce que le délai de réflexion prévu par l'article L 271-1 du Code de la construction et de l'habitation a été appliqué à l'offre d'achat
Source officielleciv1
6137242dcd580146774133f7
28 octobre 2003
28 octobre 2003
) que la cour d'appel, qui n'a pas recherché quels étaient les besoins de Mme X... tant actuels que prévisibles, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 271 et 271 du Code civil
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2506320_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Il soutient que : -il a prévu, le 1 octobre 2025, le début des travaux de déconstruction des immeubles bâtis sur les parcelles cadastrées section AB n°273, 274, 275, 277, 488, 511, 512 dont il est propriétaire
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2305543_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Par une lettre du 27 mai 2025, le tribunal a demandé à la société Compagnie parisienne du nettoyage, par l'intermédiaire de son conseil, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203090_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
42 et de la consultation de la commission consultative paritaire prévue à l'article L. 272-1 du code général de la fonction publique, l'autorité territoriale décide de licencier un agent, elle lui notifie
Source officielle4ème chambre
DTA_2304240_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2506321_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Il soutient que : -il a prévu, le 1 octobre 2025, le début des travaux de déconstruction des immeubles bâtis sur les parcelles cadastrées section AB n°273, 274, 275, 277, 488, 511, 512 dont il est propriétaire
Source officielleciv2
613723b3cd5801467740d1ac
28 mars 2001
28 mars 2001
du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en toute hypothèse aux termes des articles 270 à 272 du Code civil, la prestation compensatoire, destinée à compenser autant qu'il est possible la disparité
Source officielleciv2
61372401cd5801467741101f
22 mai 2003
22 mai 2003
270, 271 et 272 du Code civil ; Mais attendu que dans l'appréciation des besoins et des ressources des parties, l'arrêt retient les incidences que la vente de la maison commune aurait sur la situation
Source officielleciv1
6137246acd580146774154d1
11 janvier 2005
11 janvier 2005
prestation compensatoire , la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 270, 271 et 272 du Code civil ; . 2 / qu' en se prononçant au vu d'une déclaration sur l'honneur
Source officielleCour d'Appel
6253ca54bd3db21cbdd8ab28
14 février 2008
14 février 2008
452 du nouveau code de procédure civile : Attendu qu'une parcelle cadastrée commune de SAINT-JEURES section B, no 271 sépare la propriété des consorts Y..., cadastrée même section no 272, 273 et 274
Source officielleciv1
61372444cd58014677414111
30 novembre 2004
30 novembre 2004
Y... a privé sa décision de base légale au regard des articles 270, 271 et 272 du Code civil ; 2 / que dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire par le juge, les parties fournissent
Source officielleciv2
6137231acd5801467740578b
10 décembre 1998
10 décembre 1998
X... dans ses écritures, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270, 271 et 272 du Code civil ; en outre, que le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne
Source officiellecr
6137259acd5801467741f24e
18 février 1998
18 février 1998
272, 273, 274, 275 et 276 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure qu'un procès-verbal attestant de l'accomplissement des formalités prescrites par les articles
Source officiellecr
613725e5cd580146774215ca
27 septembre 2000
27 septembre 2000
272, 276 et 277 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté présentée par X..., coupable des faits qui lui étaient reprochés et, en répression,
Source officielleciv2
61372314cd580146774051d3
19 novembre 1998
19 novembre 1998
A..., sans prendre en considération les dettes communes du ménage, dont ce dernier supporte seul la charge, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 270 du Code civil
Source officiellePôle 3 - Chambre 2
616396425fe465b53b77f45f
3 novembre 2010
3 novembre 2010
souhaitable ; que Mr [V] fait valoir qu'il a été reconnu comme travailleur handicapé par la COTOREP en 1993 ; qu'il n'en justifie pas ; qu'aucun des époux n'a produit la déclaration sur l'honneur visée par l'article
Source officielleciv2
613723e3cd5801467740f74a
26 septembre 2002
26 septembre 2002
que, dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, par le juge ou par les parties dans la convention visée à l'article 278 du Code civil, ou à l'occasion d'une demande de révision, les parties
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100864
11 septembre 2013
11 septembre 2013
A l'appui de ses prétentions, il fait valoir les dispositions de l'article 279 alinéa 3 qui prévoient notamment que l'article 275 alinéa 2 est applicable aux prestations prévues par convention.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300596
12 mai 2009
12 mai 2009
431 en sa limite nord ; que Monsieur Jean-Marie B..., époux et père de Mesdames B..., a acquis les parcelles B 272, 273 et 274 de la succession de François D..., constituée de ses frères, dont Philippe
Source officiellePage 6 sur 3291