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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008253896

Admin. suprême

3 mai 2006

3 mai 2006

272 du code civil ; qu'en conséquence, Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation du décret du 5 avril 2005 ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030547963

Admin. suprême

4 mai 2015

4 mai 2015

Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil, dans leur rédaction applicable au présent litige : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:463006.20230206

Admin. suprême

6 février 2023

6 février 2023

Aux termes des dispositions de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:490398.20241217

Admin. suprême

17 décembre 2024

17 décembre 2024

Aux termes de l'article 27-2 du code civil, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:487682.20240715

Admin. suprême

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000041781332

Admin. suprême

25 mars 2020

25 mars 2020

En deuxième lieu, le délai de deux ans imparti par l'article 27-2 du code civil pour rapporter le décret de M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2200696_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

communes qui en sont membres une mission de " création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2200698_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

communes qui en sont membres une mission de " création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2200701_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

communes qui en sont membres une mission de " création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:471868.20240311

Admin. suprême

11 mars 2024

11 mars 2024

Aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000038566459

Admin. suprême

5 juin 2019

5 juin 2019

Aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007986890

Admin. suprême

25 mars 1998

25 mars 1998

d'Etat annule le décret du 16 juin 1995 rapportant le décret du 29 mai 1991 en tant qu'il lui accordait la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil et notamment ses articles

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:468555.20231218

Admin. suprême

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Aux termes des dispositions de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007992151

Admin. suprême

26 octobre 1998

26 octobre 1998

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil, applicable à la date du décret attaqué : "Les décrets portant naturalisation ou réintégration peuvent être

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008113107

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

code civil, notamment son article 27-2 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018005834

Admin. suprême

7 mars 2007

7 mars 2007

21-16 du code civil : Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation ; qu'aux termes de l'article 27-2 du même code : Les décrets portant

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000038815848

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

L'article 27-2 du code civil dispose que : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008222406

Admin. suprême

28 décembre 2005

28 décembre 2005

X pouvait donc être légalement rapporté, en application des dispositions précitées de l'article 27-2 du code civil ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

Source officielle
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008234788

Admin. suprême

9 mai 2005

9 mai 2005

X pouvait donc être légalement rapporté, en application des dispositions précitées de l'article 27-2 du code civil ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000038379536

Admin. suprême

15 avril 2019

15 avril 2019

française, lorsque le gouvernement a l'intention de retirer, en application de l'article 27-2 du code civil, un décret de naturalisation, il doit faire application de la procédure prévue à l'article 59

Source officielle

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