DEFENDERESSE : CAF DU LOIRET [Adresse 2] [Localité 2] non comparante Vu l’article 1635 bis Q du Code Général des Impôts ; Vu les articles 850-1 et 62-5 du code de procédure civile ; Vu la requête

BIENS ASSIMILES DONT LA CESSION ENTRE DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES ARTICLES 27-1 OU 49-1 DE LA LOI DU 15 MARS 1963..." ; QUE CES DISPOSITIONS ONT EU POUR OBJET DE SOUMETTRE A L'IMPOT SUR LE REVENU,

française jouit de tous les droits et est tenue à toutes les obligations attachées à la qualité de Français, à dater du jour de cette acquisition " ; qu'aux termes de l'article 27-1 du code civil : "

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Considérant qu'aux termes de l'article 27-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : " Le projet de nomination à une fonction du premier ou du second

Nous vous notifions par la présente votre licenciement pour faute grave en application de l'article 27-1 de la convention collective de la banque.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 modifiée portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales et notamment son article 27-1 ; Vu le décret

B...A..., demeurant... ; le requérant demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

L'article 10 de l'"arrêté X..." du 21 prairial an IX doit donc être regardé comme ayant cessé, au plus tard, d'être en vigueur le 1er janvier 1845. 2°) En faisant mention, au 1 de l'article 27 de la loi

: Caisse CPAM DU LOIRET [Adresse 2] [Localité 2] non comparante   Vu l’article 1635 bis Q du Code Général des Impôts ; Vu les articles 850-1 et 62-5 du code de procédure civile ; Vu la requête

à la procédure consultative préalable à la nomination d'un magistrat ; Considérant qu'aux termes de l'article 27-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 susmentionnée : Le projet de nomination

Q... fait grief à l'arrêt de rejeter cette exception, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 27, § 1, du règlement n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire

Le 9 décembre 2008, la cour administrative d’appel de Tripoli déclara son appel irrecevable car le requérant n’avait pas été représenté par un avocat, comme exigé par l’article 27   § 1 du Code de

27 de la loi du 5 juillet 1996 et de l'article 7 du décret du 16 décembre 1996 pris en son application ; "1) alors que les dispositions des articles L. 310-2 et L. 310-5, 2 du Code de commerce qui

Conformément à l'article 27-1 de la convention collective de la banque, nous vous informons que vous avez la possibilité, dans les cinq jours calendaires qui suivent la présentation du présent avis, de

Il ajoute que l'article 27-1 de l'accord collectif GTHP fait état du salaire de référence à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement uniquement.

Au sein de celle-ci, la chambre chargée d’examiner l’affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l’article 26 § 1 du règlement. 5.

Les dispositions de l'article 27-1 ne sont pas applicables. " ; qu'aux termes de l'article 5 du décret du 22 novembre 2001 relatif aux modalités du recrutement de magistrats prévu par l'article 21-1 de