TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT MINUTE N° : 26/ DU : 31 Mars 2026 DOSSIER : N° RG 26/00659 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HFR2 AFFAIRE : [N] / [T] OBJET :

-=-=-= JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= DÉCISION DU 04 Juillet 2025 N° RG 24/00835 - N° Portalis DB2K-W-B7I-DBJF N° MINUTE : 25/00134 NATURE DE L’AFFAIRE : Art. 1107 CPC

1361 et suivants du code de procédure civile ; CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux dans les limites posées par l’article 265 du code civil ; DIT

263 et suivants du code civil d'une part et en désignant le juge du contrôle pour suivre l'exécution de la mesure d'autre part, - dire que la désignation des experts au visa de l'article 263 du CPC

Enfin, le juge peut homologuer une convention réglant les conséquences du divorce en vertu de l'article 268 du même code.

Du 26 mai 2026 5AA SCI/jjg PPP Référés N° RG 25/01758 - N° Portalis DBX6-W-B7J-267S [W] [S] VEUVE [G] C/ [R] [I], [J] [M] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX

des principes posés aux articles 262-1, 264 et 265 du code civil, la condamnation de l’époux au paiement d’une prestation compensatoire d’un montant de 5000 euros et, concernant l’enfant mineur commun

262-1, 264 et 265 du code civil ainsi que la confirmation des mesures provisoires concernant l’enfant mineur, [N] [V].

Condamné la Société [1] à la somme de 4.500 euros au titre de l'article 700 du CPC ; . Ordonné à la Société [1] de remettre à M.

32, 122, 700, 873 Code de procédure civile, Vu l'article 459 du Code des douanes, Vu l'article L. 562-4-1 du Code Monétaire et Financier, Vu le Règlement (UE) no 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 concernant

32, 122, 700, 873 Code de procédure civile, Vu l'article 459 du Code des douanes, Vu l'article L. 562-4-1 du Code Monétaire et Financier, Vu le Règlement (UE) no 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 concernant

Par conséquent, la violation des dispositions de l'article 6 §1 de la CESDH est manifeste. En droit, l'article 267 TFUE prévoit le mécanisme de question préjudicielle.

de l'article 7 du Règlement européen n°261/2004.

de l'article 7 du Règlement européen n°261/2004.

de l'article 7 du Règlement européen n°261/2004.

de l'article 7 du Règlement européen n°261/2004.

Condamner la société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L'AIR à payer la somme de 771,84€ au titre de l'article 700 du CPC.

de l'article 7 du Règlement européen n°261/2004.