aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ARRÊT DU 24 FÉVRIER 2014 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13/23082 et 13/24580

L. 162-17 ou sur la liste mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique ; qu'en l'espèce, en jugeant qu'il résultait nécessairement de l'article L. 245-6 que l'exploitation de spécialités

RODRIGUEZ, avocat au barreau de MARSEILLE Intimé ORDONNANCE DE JONCTION Nous, madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier Vu la demande présentée, Vu les articles

In respect of application no. 24504/11, they were represented before the Court by Mr A.   Nagiyev, a lawyer practising in Azerbaijan.

- ordonner qu’en cas de besoin, le sort des meubles soit régi conformément aux articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

Les prestations doivent donc être comptabilisées en tenant compte des diligences effectuées et au regard des dispositions précitées de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971.

X... en réparation de son préjudice résultant d'une agression dont il a été victime le 30 mai 2000 la somme 2400 euros outre la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l’article 5.

[K] a perçu des honoraires d'un montant de 526 240 euros représentant 4 % du montant du prêt négocié, suivant facture du 25 juin 2005 émise au nom de la société Conseil et stratégie ; que Mme [U]

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5e chambre civile ORDONNANCE SUR REQUÊTE N° RG 22/02450 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PNBV Jonction des RG 22/2568 et 22/2450 sous le numéro RG 22/2450 par ordonnance

ESPERANCE [Adresse 1] Non représentée et assigné par procès verbal en recherches infructueuses (selon l'article 659 du CPC) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

B n° 2430 en zone An est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.

La Cour a également décidé d’allouer au requérant 30   000   euros (EUR) pour dommage matériel subi au titre de l’article 1 du Protocole n o 1, 900 EUR pour dommage moral au titre de l’article

En outre, l’article 2306 du même code offre à la caution la possibilité d’exercer un recours subrogatoire fondé sur l’action dont le bailleur disposait initialement contre le locataire (article 2306) et

saisi d'une contestation par monsieur et madame [W] [O] des honoraires facturés par maître [E] [I] au titre de son intervention consécutive au placement de leurs 5 enfants, a : -fixé à la somme de 2400

901 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, dont l'article 6 de ce décret dispose qu'elle est applicable aux instances en cours, que la mention des

[T] au paiement de la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.