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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre sociale
65a23b777ca18b0008e581a1
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Il résulte de l'article D.245-4 du code de l'action sociale et des familles que la personne qui présente une difficulté absolue pour la réalisation d'une activité ou une difficulté grave pour la réalisation
Source officielle5ème chambre
CETAT:CETATEXT000042074605
29 juin 2020
29 juin 2020
Aux termes de son article L. 245-4 : " L'élément de la prestation relevant du 1° de l'article L. 245-3 est accordé à toute personne handicapée (...)
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6633dea9c0d3e3fe99d1994b
30 avril 2024
30 avril 2024
Sur l’attribution de la prestation de compensation du handicap : Aux termes de l’article D.245-4 du code de l’action sociale et des familles, a le droit ou ouvre le droit, à la prestation de compensation
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65a18fa20ddb7789269596c7
10 janvier 2024
10 janvier 2024
En raison de la nature du litige, le tribunal a sollicité l'avis du Professeur [B] [Z], médecin consultant commis conformément aux dispositions des articles R 142-16 et suivants du Code de la sécurité
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2304927_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que
Source officiellePS ctx technique
6866cb49d33109fd079acbe7
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur la Prestation de compensation du handicap Aux termes de l'article D. 245-4 du code de l'action sociale et des familles, la prestation de compensation du handicap (PCH) est ouverte aux personnes qui
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2302261_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Aux termes de l'article L. 245-2 du même code : " La prestation de compensation est accordée par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 et servie par le département où le demandeur a son domicile
Source officielle2ème chambre sociale
6708c012445a086e2bcedc07
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Il résulte de l'article D.245-4 du code de l'action sociale et des familles que la personne qui présente une difficulté absolue pour la réalisation d'une activité ou une difficulté grave pour la réalisation
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2402787_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
L'article L. 134-3 du même code dispose que : " Le juge judiciaire connaît des litiges : () 4° Relatifs à la prestation de compensation accordée aux personnes handicapées mentionnée à l'article L. 245-
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2401757_20240827
27 août 2024
27 août 2024
L'article L. 134-3 du même code dispose que : " Le juge judiciaire connaît des litiges : () 4° Relatifs à la prestation de compensation accordée aux personnes handicapées mentionnée à l'article L. 245-
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2205848_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
de la prestation de compensation dans les conditions prévues à l'article L. 245-1 () / 4° Reconnaître, s'il y a lieu, la qualité de travailleur handicapé aux personnes répondant aux conditions définies
Source officielleChambre sociale section 3
6352367b8c924eadffcc46a7
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Cette sous-mention ' besoin d'accompagnement ' atteste de la nécessité pour la personne handicapée d'être accompagnée dans ses déplacements, tel qu'il est prévu à l'article L. 241-3.
Source officielle3e chambre sociale
653a06a4d0451e8318d0ea64
25 octobre 2023
25 octobre 2023
562 du code de procédure civile Sur le fond : Il ressort de l'article L.245-1 du code de l'Action Sociale et des Familles (CASF) que l'ouverture du droit à la prestation de compensation est subordonnée
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2506853_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 134-3 du code de l’action sociale et des familles : « Le juge judiciaire connaît des litiges : (...) 4° Relatifs à la prestation de compensation accordée aux personnes handicapées
Source officielleTECH SEC. SOC: HM
696005eacdc6046d47aad55d
7 janvier 2026
7 janvier 2026
S’agissant de l’aide humaine, l’article L.245-3 du code de l'action sociale et des familles dispose que la prestation de compensation peut être affectée, dans des conditions définies par décret, à des
Source officielle1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000031861244
30 décembre 2015
30 décembre 2015
D. 245-24-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles et, d'autre part, institué, à l'article D. 245-24-4 de ce code, un certificat national destiné à justifier l'éducation du chien par
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69de98e8cdc6046d473d721d
9 avril 2026
9 avril 2026
Sur la prestation de compensation du handicap Aux termes de l’article D. 245-4 du code de l’action sociale et des familles, les prestations de compensation du handicap (PCH) sont ouvertes aux personnes
Source officielleChambre 4-8b
661e14d30f653b0008df2a53
12 avril 2024
12 avril 2024
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT AU FOND DU 12 AVRIL 2024 N°2024/.
Source officielleChambre sociale
651fa5b3c601f08318991931
5 octobre 2023
5 octobre 2023
D.245-4 du code de l'action sociale et des familles, et qu'elle n'est pas tenue par une décision prise antérieurement.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
66863d18b1dbbe3bae600438
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 245-4, l'élément de la prestation relevant du 1° de l'article L. 245-3 est accordé à toute personne handicapée soit lorsque son état nécessite l'aide effective d'une tierce personne
Source officiellePage 6 sur 4752