L. 241-10-1 du Code du travail, l'employeur n'a d'autre obligation que de rechercher si les propositions formulées par le médecin du Travail sont conciliables avec l'aptitude de la salariée; que l'arrêt

des dispositions de l'article L 241-10 du code de la sécurité sociale; Condamne l'URSSAF du [Localité 3] à verser au CCAS de [Localité 4] la somme de 1 315,60 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau

des dispositions de l'article L 241-10 du code de la sécurité sociale; Condamne l'URSSAF du [Localité 3] à verser au CCAS de [Localité 4] la somme de 1 315,60 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau

L. 241-10 III du code de la sécurité sociale et qu'en conséquence les sommes correspondant aux cotisations patronales avaient été déduites à tort pour les différents établissements concernés ;

L. 241-10-1 du Code du travail en n'ayant ni fait connaître les motifs qui s'opposaient à la proposition du médecin du travail, ni demandé à l'inspecteur du travail de prendre la décision après avis du

Y... était abusif et de l'avoir condamné au paiement de diverses indemnités, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il ne résulte pas des dispositions de l'article L. 241-10-1 du Code du travail que l'obligation

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui, d'office, fonde sa solution sur l'article L. 241-10-1 du Code du travail, alors, d'autre part, que viole l'article 455 du nouveau Code

L. 122-32-5 et L. 241-10-1 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par une décision du 22 janvier 1984, qui n'a pas été contestée, le médecin du travail a, par application de l'article L. 241-10-1 du code du travail

; qu'aux termes du I de l'article R. 241-48 du même code, dans sa rédaction alors applicable, devenu article R. 4624-10 : Tout salarié fait l'objet d'un examen médical avant l'embauchage ou au plus

du travail, que les dispositions de l'article L. 241-10-1 du Code du travail ne sont applicables que pour les maladies et accidents non professionnels et qu'en toute hypothèse le licenciement du salarié

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article R. 241-10 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :

n'est pas un élément constitutif de l'infraction visée à l'article R. 241-35 du Code du travail, elle constitue la condition nécessaire de l'existence de cette infraction, l'article R. 241-10 du Code du

justifié qu'elle exerçait une activité professionnelle, sans s'expliquer sur cet élément essentiel, le tribunal des affaires de sécurité sociale n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

EXPOSÉ DU LITIGE L'[5] [Localité 11] [7] a demandé par courrier du 1er juillet 2019 à l'[12] un remboursement de cotisations en application de l'exonération prévue à l'article L. 241-10-III du Code

L.241-10, III du code de la sécurité sociale.

L. 241-10-1 du Code du travail impose à l'employeur de prendre en considération les propositions du médecin du travail concernant le poste que l'état de santé du salarié justifie et, en cas de refus,