AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372363cd5801467740924e
7 octobre 1999
7 octobre 1999
Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa
Source officiellePage 6 sur 6321
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007922056
10 juillet 1996
10 juillet 1996
préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." et qu'aux termes de l'article
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