l’homme     Affaire, n o Requête Date de décision ACAR, 14771/10 30/08/2011 ADAMAN 44791/07 27/09/2011 AKGOZ, 38927/09 30/08/2011 ARPACI, 597/08 13/12/2011 ASLAN, 1331/08 30/08/2011 AVCI, 23477

L'article 2371 du code civil précise qu'à défaut de complet paiement à l'échéance, le créancier peut demander la restitution du bien afin de recouvrer le droit d'en disposer.

La société La Cigalière est propriétaire des parcelles cadastrées section A n° 2367 et 2370 situées sur le territoire de la commune de Théoule-sur-Mer.

examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce.

N..., la cour d'appel a violé les articles 237, 238, 242 et 247-2 du code civil, ensemble les articles 546 et 1077 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article 247-2 du code civil ouvre au demandeur

[E] aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et liquidé lesdits dépens conformément à l'article 701 du code de procédure civile.

La société La Cigalière est propriétaire des parcelles cadastrées section A n° 2367 et 2370 situées sur le territoire de la commune de Théoule-sur-Mer.

2375 du code civil ; qu'aux termes de l'article R.311-9 du code des procédures civiles d'exécution « Les créanciers inscrits et les créanciers énumérés au 1º bis de l'article 2374 et à l'article 2375

L. 2327-7, D. 2327-2 et D. 2327-1 du code du travail, ensemble l'article R . 713-14 du même code ; 2°/ que l'accord relatif à la composition et aux modalités d'élection des membres du comité central

2327 du code civil, ensemble l'article R. 211-9 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 4.

de remplir les obligations prévues par les articles L. 237-21, L. 237-23 et L. 237-25 du code de commerce, la procédure des injonctions de faire ne saurait être utilisée pour contraindre le liquidateur

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES : La société SOFRAMAT BTP demande au Tribunal de commerce d'Annecy de : Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 2367 et 2371 du Code civil, *

L. 2323-78 et les articles L. 2327-15 à L. 2327-19 du code du travail.

LOM faisant fonction de greffier, présent à l'appel des causes, Monsieur BILLAUD, en application des articles 786 et 910 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour

Cereal products for export to ACP States - Event causing time to begin to run for production of proof of entry for consumption into the State of destination - Second indent of the second subparagraph of Article

; "aux motifs que sur l'absence de plan de prévention avant le commencement des travaux : "le décret du 20 février 1992, inséré dans les articles R. 237-1 et suivants du Code du travail, édicte un

Date of decision ACAR, 14771/10 30/08/2011 ADAMAN 44791/07 27/09/2011 AKGOZ, 38927/09 30/08/2011 ARPACI, 597/08 13/12/2011 ASLAN, 1331/08 30/08/2011 AVCI, 23477/08 15/11/2011 BABAYIGIT and others, 26854

R. 237-1 du Code du travail, que les opérations concourant à un même objectif et ayant pour finalité, selon l'article R. 237-2 du même Code, de prévenir les risques liés à la nécessaire interférence entre