décision occultés] PAR CES MOTIFS : Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe : Vu les articles

tant que représentant de l'assureur, adversaire du demandeur, au motif inopérant qu'il n'était pas intervenu en qualité de médecin traitant lors des opérations d'expertise, la cour d'appel a violé l'article

SUR LA DEMANDE EN DIVORCE Aux termes des articles 237 et 238 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

2] 1991 à [Localité 3] (Thaïlande) Mariés le [Date mariage 1] 2020 devant l’officier d’état civil de [Localité 4] (Thaïlande) Sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal des articles

octobre 2010 ; La Cour, Attendu que Younès X... est appelant d'un jugement du 16 janvier 2009 par lequel le Tribunal de Grande Instance de LYON l'a débouté de sa demande en divorce fondée sur les articles

Par acte de commissaire de justice enregistré le 28 mai 2025, [Z] [T] a fait assigner son conjoint en divorce devant la présente juridiction sur le fondement de l’article 237 du code civil, les effets

qui n'entrait pas dans le champ de cette procédure, la cour d'appel aurait violé les articles 237, 243 et 341 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, faute d'avoir recherché si le

Vu leur connexité joint les pourvois n°s 93-10.480 et 93-10.526 ; Sur le premier moyen : Vu l'article 237 du Code civil ensemble l'article 265 du même Code ; Attendu qu'un époux peut demander

Elle note que l'article 237, alinéa 3, de ce code permettait aux intéressés de contester l'ordonnance de non-lieu du parquet devant le tribunal de première instance.

libertés fondamentales ; 2°/ qu'aucune disposition ne sanctionne de la nullité l'inobservation des obligations imposées par l'article 237 du code de procédure civile au technicien commis ; qu'en retenant

Les pièces qu'elle produit en ce sens, comme l'absence de contradiction opposée par l'époux, entraînera l'infirmation de la décision déférée et le prononcé du divorce sur le fondement des articles 237

MOTIFS DE LA DÉCISION : *Sur le prononcé du divorce : Aux termes des articles 237 et 238 du code civil le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré

Le 1er avril 2004 Mme X...a déposé une requête en divorce pour rupture de la vie commune depuis plus de 6 ans sur le fondement de l'article 237 du Code civil à la suite de laquelle est intervenue le 16

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA DEMANDE EN DIVORCE Aux termes des articles 237 et 238 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

237 et 238 du code civil.

Par acte du 15 mai 2013, Madame X... a assigné son mari en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.

décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au greffe : Vu les articles

JUDICIAIRE DE [Localité 9] ■ POLE FAMILLE AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 5 N° RG 22/39192 N° Portalis 352J-W-B7G-CYA77 N° MINUTE 8 JUGEMENT DE DIVORCE rendu le 02 février 2024 Articles