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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

6079432b9ba5988459c4154b

Cassation

9 janvier 1974

9 janvier 1974

EXEMPTES DES CONTRADICTION ET DENATURATION ALLEGUEES ET D'OU IL RESULTE QUE, CONTRAIREMENT A L'ALLEGATION DU POURVOI, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PRIS EN CONSIDERATION LES CONDITIONS PESEES PAR L'ARTICLE

Source officielle
TJ

JAF Droit Commun

6870c4b6d395d6ba9f1d3956

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

de Muriel BRAZ, greffière, [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Juge aux Affaires Familiales, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort, Vu les dispositions de l’article

Source officielle
TJ

JAF Droit Commun

6870c4b6d395d6ba9f1d396f

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

de Muriel BRAZ, greffière, [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Juge aux Affaires Familiales, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort, Vu les dispositions de l’article

Source officielle
TJ

JAF Droit Commun

679348c0dc35c03afb67acad

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

faisant fonction de greffière, [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Juge aux Affaires Familiales, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort, Vu les dispositions de l’article

Source officielle
TJ

JAF Droit Commun

67973d3e57f17f9be6a4677a

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

de Muriel BRAZ, greffière, [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Juge aux Affaires Familiales, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort, Vu les dispositions de l’article

Source officielle
TJ

JAF Droit Commun

67973d3f57f17f9be6a46781

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

de Muriel BRAZ, greffière, [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Juge aux Affaires Familiales, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort, Vu les dispositions de l’article

Source officielle
CC

civ2

607943339ba5988459c41878

Cassation

29 janvier 1975

29 janvier 1975

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT REJETER LA DEMANDE EN DIVORCE DONT ILS SONT SAISIS

Source officielle
CC

civ2

607943439ba5988459c41c6e

Cassation

21 juillet 1975

21 juillet 1975

RELEVENT DU POUVOIR SOUVERAIN APPARTENANT AUX JUGES DU FOND POUR APPRECIER TANT LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR SONT SOUMIS QUE LES CARACTERES DES FAITS ALLEGUES AU REGARD DE L'ARTICLE

Source officielle
CC

civ2

607940eb9ba5988459c3f9f3

Cassation

24 mars 1971

24 mars 1971

231 DU CODE CIVIL NE CONSTITUE PAS PAR ELLE-MEME UN MOTIF DE DIVORCE ; QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER SI LES FAITS QUI ONT DONNE LIEU A CETTE CONDAMNATION PRESENTENT LES CARACTERES

Source officielle
CC

civ2

607943579ba5988459c41fec

Cassation

7 janvier 1976

7 janvier 1976

232 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE C FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR

Source officielle
CC

civ2

607940d89ba5988459c3f5ec

Cassation

3 juin 1970

3 juin 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 3 ET 20 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE, 19 DECEMBRE 1790, AINSI QUE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE SI, EN PRINCIPE, LA CASSATION N'A PAS UNE PORTEE PLUS GRANDE

Source officielle
TJ

JAF Droit Commun

6870c4b6d395d6ba9f1d394b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

de Muriel BRAZ, greffière, [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Juge aux Affaires Familiales, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort, Vu les dispositions de l’article

Source officielle
CC

civ2

607943349ba5988459c419d4

Cassation

13 février 1975

13 février 1975

QUE L'ARRET NE SAURAIT ETRE ATTEINT PAR LES CRITIQUES TIREES DE CE QUE LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS RECHERCHE D'OFFICE SI LES GRIEFS ALLEGUES POUVAIENT ETRE CONSTITUTIFS D'UNE INJURE GRAVE AU SENS DE L'ARTICLE

Source officielle
CC

civ2

607940cf9ba5988459c3ef01

Cassation

7 janvier 1970

7 janvier 1970

TEL, IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, ALORS QU'IL RETENAIT DE SIMPLES RELATIONS DE LA FEMME, INJURIEUSES AU SENS DE L'ARTICLE 232

Source officielle
CC

civ2

607943659ba5988459c42302

Cassation

2 février 1977

2 février 1977

ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, APPRECIANT SOUVERAINEMENT L'EXISTENCE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS D'UNE RECONCILIATION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE

Source officielle
CC

civ2

6079410c9ba5988459c40119

Cassation

5 juillet 1972

5 juillet 1972

245 ET 1353 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 252 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LES FAITS SUR LESQUELS EST FONDEE UNE DEMANDE EN DIVORCE PEUVENT ETRE PROUVES PAR TOUS LES

Source officielle
CC

civ2

6079432c9ba5988459c41685

Cassation

27 mars 1974

27 mars 1974

SITUATION JURIDIQUE DU LITIGE, AU MEPRIS DES DROITS LEGITIMES DE LA DEFENSE QUI N'AURAIT PAS ETE MISE EN DEMEURE DE S'EXPLIQUER SUR LE CARACTERE CLANDESTIN DE L'INTERVENTION MEDICALE DANS LE CADRE DE L'ARTICLE

Source officielle
CC

civ2

613722a5cd580146773ff968

Cassation

26 juin 1996

26 juin 1996

sans constater que ce protocole avait été annexé à la convention définitive et homologué par le juge au moment du prononcé du divorce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Source officielle
CC

civ2

6079432b9ba5988459c415aa

Cassation

6 mars 1974

6 mars 1974

232 DU CODE CIVIL DES FAITS ANTERIEURS A 1960 ONT, SANS ENCOURIR LES AUTRES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION DE CE CHEF; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET

Source officielle
CC

civ2

607941169ba5988459c4032e

Cassation

13 décembre 1972

13 décembre 1972

DU MARIAGE, UNE ATTITUDE CRITIQUABLE QUI, BIEN QUE NE CONSTITUANT PAS UNE INJURE AU SENS DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, EMPORTAIT DECHEANCE DU DROIT A PENSION PREVU A L'ARTICLE 301 EN FAVEUR DE L'EPOUX

Source officielle

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