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8 071 résultats pour « article 231-51 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 12

6162c1c734defd4c4b3b45a7

Appel

13 décembre 2012

13 décembre 2012

Elle souligne aussi que la nouvelle rédaction de l'article L 382-1 du code de la sécurité sociale issue de la loi du 1er août 2006 n'est pas applicable au présent litige.

Source officielle

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CA

Chambre sociale 4-3

65b370688c0355000835f8c3

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Pour se déterminer ainsi, la Cour de cassation, au visa des articles L. 3121-22 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, les articles L. 3121-28, L. 3121-33,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00181

Cassation

4 avril 2024

4 avril 2024

En premier lieu, l'arrêt énonce exactement qu'il résulte de la combinaison des articles L. 233-9, I, 4° bis, du code de commerce et 231-44 et 231-47 du règlement général de l'AMF, que les «equity swaps

Source officielle
CC

soc

6079b1f59ba5988459c54674

Cassation

7 janvier 1965

7 janvier 1965

SUR LE MOYEN UNIQUE : PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 88 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ET DES ARTICLES 233 ET 234 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6162be8f99b588421c5e38bc

Appel

11 décembre 2012

11 décembre 2012

[AM] [JL] né le [Date naissance 21] 1939 à [Localité 230] (69) [Adresse 55] [Localité 230] Mme [HI] [JK] épouse [HB] née le [Date naissance 161] 1977 à [Localité 278] (42) [Adresse 304] [Localité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2501109_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Selon l’article R. 543-231 de ce même code, les producteurs de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l’environnement sont tenus d’en pourvoir à la collecte séparée

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2007:C300779

Cassation

12 septembre 2007

12 septembre 2007

De Z..., ce qui constituait selon la cour d'appel un paiement anticipé du prix qui aurait dû être pris en charge par le garant, la cour d'appel a violé l'article L. 231-6 du code de la construction et

Source officielle
TJ

CABINET 3

69d9602fcdc6046d47cfcd9e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par acte d'huissier du 18 février 2021, Madame [M] [C] épouse [S] a fait assigner son époux en divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

668e258afcf93851fdd649d9

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 16 Mai 2024 par le Conseiller de la mise en état de VERSAILLES N° RG : 23/007633 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le :

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007698262

Admin. suprême

23 janvier 1984

23 janvier 1984

Y... : CONSIDERANT D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 231 DU CODE ELECTORAL : "NE SONT PAS ELIGIBLES DANS LE RESSORT OU ILS EXERCENT LEURS FONCTIONS... 6° LES ENTREPRENEURS DE SERVICES MUNICIPAUX

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01974

Cassation

26 octobre 2010

26 octobre 2010

chèque ", les juges du fond ont dénaturé les termes clairs et précis du bulletin de paie du mois de janvier 2006 ; Et sur les deuxième et troisième moyens réunis, pris en leur seconde branche : Vu l'article

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 3

686c318edd7001754d622f95

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Ils expliquent que la parcelle AI n° 51 est enclavée et constructible ; que le passage concédé à Monsieur [U] [M] sur la parcelle AI n° 234 est insuffisant pour lui permettre une quelconque exploitation

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2401378_20240607

Administratif

7 juin 2024

7 juin 2024

L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 () ".

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200390

Cassation

6 mai 2021

6 mai 2021

[Q] [B], domicilié [Adresse 195], agissant en son nom personnel et en qualité d'ayant droit de [Y] [B], 233°/ M. [B] [Y], domicilié [Adresse 197], 234°/ M. [F] [E], 235°/ M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25MA01302_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

En vertu de l'article L. 234-1 du code de la sécurité intérieure, cette consultation porte sur les traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre 1-6

67ef71708d5c08d4a262e6a6

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Géraldine FRIZZI, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CC

cr

61372611cd58014677422b6d

Cassation

12 octobre 1999

12 octobre 1999

suivie contre lui pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CA

Ch. Sociale - Section B

68f1d5c80b565ec7590f7ce7

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

travail ; Vu les articles R 231-51 à R 231-59-2 anciens du code du travail et les articles R 4411-2 et R 4412-39 et suivants du code du travail ; Vu l'article L 2132-3 du code du travail ; Vu l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10503

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

, 236°/ M.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG

ECLI:CE:ECHR:1994:0829DEC001668290

Admin. suprême

29 août 1994

29 août 1994

Georgios CHRISTOU, 230. Andreas KONSTANTINIDES, 231. Georgios SIATIS and Sons, 232. Fotis PANAGI, 233. Tasos MOUSOULIDES, 234. Demetris DEMETRIADES, 235. Kostas MAVROUDIS, 236.

Source officielle