l’ancien article 2305 du Code civil.

Aux termes de l’article 2305 du code civil, applicable à la cause “la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale Selon l’article 2305 du code civil (dans sa version applicable au présent litige): “La caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit

Se fondant sur les articles 2305 anciens et suivants du code civil, la société Crédit logement soutient que les emprunteurs sont tenus de lui rembourser les sommes payées par elle à la banque au titre

[X] [O] à lui payer la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 2305 alinéa 3 du code civil, - condamner M.

Sur la demande en paiement Aux termes de l’article 2305 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, la caution qui a payé a son recours

L. 312-1 et suivants du code de la consommation, de l’article 2305 du code civil dans sa version avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2921-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des

[C] par exploit d'huissier délivré le 28 mars 2023 selon procès-verbal de recherches infructueuses, la société Compagnie européenne de garanties et cautions demande à la cour de : - vu l'article 2305

Elle demande au visa des articles 2305, 2308 du code civil, 514 du code de procédure civile, L.511-1 et suivants, L.531-1 et suivants, R511-7 du code des procédures civiles d’exécution et des pièces de

2028 du code civil-devenu l'article 2305 du même code-, sur simple production d'une quittance justifiant du règlement effectué, - que l'emprunteur et la caution conviennent que le recours de cette dernière

L'article 2305 du code civil dispose que la caution qui a payé, a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.

[V] aux fins de le voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire et au visa de l'article 2305 du code civil, subsidiairement de l'article 2306 du Code civil, condamner à lui payer la somme de 183'078

MOTIFS L'article 2305 du code civil, dans sa version applicable à l'espèce, dispose que la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su

SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT Aux termes de l’article 2305 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, la caution qui a payé a son recours

- Sur le fond La SA CEGC se fonde à juste titre sur les dispositions de l'article 2305 du code civil dans sa version applicable au présent litige, aux termes desquelles la caution qui a payé a son recours

[X] et que par ailleurs, l'article 2305 du Code civil suppose que la caution du débiteur défaillant soit préalablement caution acceptée, ce qui n'est pas le cas de la société CEGC vis-à-vis de M.

- JUGER INOPPOSABLES toutes les exceptions ou moyens de défense purement personnels aux prêteurs formulés par Madame [V] [J] épouse [Z] à l'encontre de la CEGC au visa de l'article 2305 ancien du Code

2305 et 2310 du code civil ; qu'aux termes des dispositions de l'article 2305 du code civil « la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné