B...A...demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la décision de l'Agence française

Vu le mémoire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 septembre 2014, présenté pour la commune de Saint-Leu, représentée par son maire, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance

2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la chambre syndicale des cochers chauffeurs CGT-taxis, dont le siège est 3, rue du Château d'eau à Paris (75010), en application de l'article

Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : Le moyen

Procédure devant le Conseil d'Etat Par un mémoire présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et un nouveau mémoire, enregistrés les 30 juin et 29 août 2014

Toutefois, la règle posée par l'article 21 de la Constitution énoncée au point 3 ci-dessus n'est pas au nombre des droits et libertés garantis par la Constitution, au sens et pour l'application de l'article

Sous le numéro 461800, par un mémoire distinct et un nouveau mémoire enregistrés les 25 février et 3 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5

Vu la procédure suivante : 1° Par deux mémoires, enregistrés les 23 octobre 2014 et 9 janvier 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance

Par un mémoire distinct, enregistré le 12 novembre 2021, Mme F demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de son pourvoi, de renvoyer

Par un mémoire distinct, enregistré le 3 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme D demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7

, enregistrés les 28 avril et 25 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, l'Union nationale des syndicats autonomes demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance

Manuel A, demeurant au ..., en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M.

B A demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 novembre 2024 par lequel

A...E..., demeurant au..., en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M.

Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 414654, par un mémoire enregistré le 17 novembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance

B A demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du courrier du 3 janvier

Philippe Rudyard A, demeurant ..., en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M.

secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté pour les sociétés Red Bull On Premise et Red Bull Off Premise, dont les sièges sont tous deux situés 12 rue du mail à Paris (75002), en application de l'article