durée indéterminée ainsi qu' au paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité de non-renouvellement de son contrat de travail en application de l'article

L... devant le tribunal correctionnel de Paris du chef de diffamation publique envers un particulier, sur le fondement des articles 23, 29, alinéa 1, et 32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 sur la

925 et 934 du Code général des impôts ainsi que de l'article 23-1 du décret n° 49-1473 du 14 novembre 1949, modifié, dès lors qu'ils ne peuvent être considérés comme des transports privés au sens de ce

de la formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure civile par la production du récépissé délivré le 20 décembre 2018.

septembre 1983 ; d'où il suit qu'en décidant que cette indemnisation devait se prolonger jusqu'au 16 décembre 1984, la cour d'appel a violé à nouveau l'article 23 de l'avenant n° 1 de la convention collective

prononcé la nullité de la citation introductive d'instance ; Vu le mémoire personnel produit en demande et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

. - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE [ARTICLE 23 BIS AJOUTE A L'ORDONNANCE DU 04-02-1959 PAR LA LOI DU 26-12-195U ]. - NOTION D'ACCIDENT DE SERVICE..* CAS D'UNE MALADIE DUE A UN MICRO-ORGANISME.

siège sis à Bassussary (Pyrénées-Atlantiques), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule, le décret n° 82-954 en date du 9 novembre 1982 fixant la liste des charges récupérables en application de l'article

Il soutient que le 5e alinéa de l'article 23 ne vise que la décision de l'instance disciplinaire qui se distingue de celle du président de cette instance régie par l'article 188-2 du décret du 27 novembre

..., directeur de la publication du journal "Le Petit Journal – l'hebdo local de l'Aude" et la Sarl Editions Arc en Ciel, en qualité de civilement responsable, respectivement, sur le fondement des articles

La date de clôture des opérations est celle du dépôt en mairie du plan définitif de remembrement ; ce dépôt étant constaté par un certificat délivré par le maire ..." ; qu'aux termes de l'article 23-1

et des allocations familiales du 8 février 1957, outre le paiement d'un rappel d'indemnité de guichet par application de l'article 23 de la convention collective, d'une somme à titre de remboursement

l'insuffisance qu'elle allègue des volumes retenus par l'administration non plus que de l'augmentation prétendue de ses frais généraux ; qu'elle ne justifie d'ailleurs pas s'être conformée aux dispositions de l'article

Attendu que la société Le Collège faisant grief à l'arrêt attaqué de confirmer le jugement qui décide que le loyer du bail renouvelé au 31 décembre 1994 variera en application de l'alinéa 2, de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que les charges

7 des conditions particulières et l'article 23 des conditions générales du contrat de prestation de services ; Qu'en se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions qui invoquaient le droit de

Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des cinq premiers alinéas de l'article 23-1, inséré dans la loi du 21 janvier 1995 par la loi du 15 novembre 2001 relative à la sécurité

Euro Fac a dénoncé aux organisations syndicales qui en étaient les signataires l'accord collectif d'entreprise qui avait été conclu en 1976 et reconduit le 12 novembre 1986, et qui prévoyait en son article