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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00410
29 avril 2014
29 avril 2014
2292 du code civil ; 3°/ que dans l'hypothèse où il serait retenu que la cour d'appel de Douai a retenu que l'engagement souscrit par M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd35bd3db21cbdd9299a
4 novembre 2015
4 novembre 2015
Il y a lieu, avant dire droit, d'ordonner la réouverture des débats et d'inviter les parties à conclure sur les moyens relevés d'office, tirés de l'application des articles 2290 et 2292 du code civil.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
69af4fcecdc6046d4715c44a
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Par application de l'article 474 du code de procédure civile, il sera statué par décision réputée contradictoire.
Source officielle0P1 P.proximité- ATF1
67f6bdaaa9d5adc26061fe12
15 janvier 2024
15 janvier 2024
1728 du code civil que du contrat signé entre les parties.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10178
9 septembre 2020
9 septembre 2020
V... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.
Source officielleChambre 1
69e56536cdc6046d47d7acfb
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Elles doivent être exécutées de bonne foi. » ; L'ancien Article 2292 du Code Civil pris dans sa rédaction applicable lors du cautionnement de Madame [R] [P] née [V] disposait que : « Le cautionnement
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6538b3ff7ffc2c8318ee00c3
24 octobre 2023
24 octobre 2023
civiles d'exécution et des articles 2292 du code civil et L 331-1 du code de la consommation, de voir jugée mal fondée la créance invoquée par la société Labini et ordonnée la mainlevée de l'inscription
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00175
11 février 2014
11 février 2014
2292 et 1162 du code civil par refus d'application.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10004
8 janvier 2020
8 janvier 2020
F... en relevant que cette mention manuscrite n'était pas datée, la cour d'appel a violé les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, ensemble l'article 2292 du code civil, Alors en deuxième
Source officiellePCP JCP ACR référé
65a82988228119c903226aab
17 janvier 2024
17 janvier 2024
En tout état de cause, il ne souffre pas de difficulté sérieuse, pour être établi conformément aux dispositions de l'article 2292 du code civil en précisant expressément l'étendue du cautionnement.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301162
29 septembre 2010
29 septembre 2010
455 du code de procédure civile).
Source officielleCour d'Appel
6253ccb1bd3db21cbdd90f62
12 décembre 2013
12 décembre 2013
700 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie.
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69abdafdcdc6046d47cfc73f
8 octobre 2025
8 octobre 2025
des articles 1343-5, 2292 du Code civil, Vu les dispositions de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, Vu les dispositions des articles 514 et suivants du code de procédure civile, Vu
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00295
26 mars 2013
26 mars 2013
2292 du code civil ; que par suite, l'engagement de caution de M.
Source officielle8e Chambre B
5fdcdab7cca1d745b8ea9f83
25 octobre 2018
25 octobre 2018
2292 du code civil.
Source officielleChambre commerciale 3-2
67f5ff1ee523525b14ffd9ac
8 avril 2025
8 avril 2025
Selon l'article 2292 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, le cautionnement ne se présume point ; il doit être exprès, et on ne peut pas
Source officielleCour d'Appel
France statuant à juge unique, a rejeté la demande dirigéec/Mme X
6253cc6abd3db21cbdd90089
14 décembre 2012
14 décembre 2012
X..., fait obstacle au caractère exprès de l'engagement exigé par l'article 2292 du code civil, ce qui l'entache de nullité. M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00340
17 avril 2019
17 avril 2019
A... et O... et la société Vakraly aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société Caisse d'épargne et de prévoyance de Rhône-Alpes
Source officielleCour d'Appel
6253cbe5bd3db21cbdd8e8c7
27 septembre 2011
27 septembre 2011
700 du code de procédure civile
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10134
20 avril 2017
20 avril 2017
[L] qui a été parfaitement informé de la portée de son engagement est mal fondé à se prévaloir d'un quelconque dol ; qu'il est exact qu'aux termes des dispositions de l'article 2292
Source officiellePage 6 sur 597