sont fixées par : 1° Une décision judiciaire ; 2° Une convention homologuée par le juge ; 3° Une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel selon les modalités prévues à l'article

1077 du code civil, ensemble l'article 229 du code civil ; 2°) ALORS QU'il ne peut, en cours d'instance, être substitué une demande fondée sur un des cas de divorce défini à l'article 229 du code civil

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux e désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance

sont fixées par : 1° Une décision judiciaire ; 2° Une convention homologuée par le juge ; 3° Une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel selon les modalités prévues à l'article

sont fixées par : 1° Une décision judiciaire ; 2° Une convention homologuée par le juge ; 3° Une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel selon les modalités prévues à l'article

411 et 417 du code de procédure civile, ensemble les articles 229 et 240-1 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié ; 2°/ que les parties doivent se comporter loyalement tant vis-à-vis du juge

fixées par : / 1° Une décision judiciaire ; / 2° Une convention homologuée par le juge ; / 3° Une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel selon les modalités prévues à l'article

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours

à 211, 367 et 767 du code civil ; () pensions alimentaires versées en vertu d'une convention de divorce mentionnée à l'article 229-1 du même code ou d'une décision de justice () / La déduction est limitée

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ POLE FAMILLE AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 5 N° RG 23/38112 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2ANR N° MINUTE 1 JUGEMENT rendu le 08 janvier 2024 Article 229

Elle était fondée sur l’article 229 du code civil qui autorise l’un des époux à demander le divorce pour sévices, excès ou injure graves du conjoint.

Les époux [M]/[U] ont divorcé par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire selon la procédure prévue aux articles 229-1 à 229-

1077 du nouveau code de procédure civile ; 3 / qu'en retenant que la substitution contestée, effectuée en application de la loi allemande ne concernait pas l'un des cas énumérés par l'article 229 du

à UA-Huka d'une contenance respective de 72a 2ha et 10a sont la propriété exclusive de Madame Catherine X... par l'effet de la prescription acquisitive : AUX MOTIFS PROPRES QU'en application de l'article

Or par application des dispositions des articles 229 du code civil et 1077 du code de procédure civile, la demande en séparation de corps ne peut être fondée que sur un seul des cas de divorce prévus au

fixées par : / 1° Une décision judiciaire ; / 2° Une convention homologuée par le juge ; / 3° Une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel selon les modalités prévues à l'article