sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L.162-17, L.165-1, L.162-22-7 ou relevant des dispositions des articles L. 162-22-1 et L. 162-22-6, 2° des frais de transport mentionnés à l'article

1641 à 1649, 1792 et 2270 du Code civil et par refus d'application les articles 1642-1, 1646-1 et 1648, alinéa 2, du même Code ; 2 / qu'en fixant le point de départ du délai de cette garantie décennale

-23, L. 218-24 du code de l'environnement des articles 15, 34 annexe I, 13 annexe 11 de la convention internationale du 2 novembre 1973, 131-38, 131-39 du code pénal et de l'article 228 de la Convention

1343-2, 1341 et suivants du code civil, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu l'article 1103 et suivants du code civil, Vu les articles 2224, 2240 et suivants du code civil, - infirmer

1235 et 1376 du code civil, ensemble l'article 2240 du même code ; 3.

2270-1 ancien et 2224 nouveau du, code civil, ensemble l'article 75-1 de l'ancien code minier (devenu l'article L. 155-3 du nouveau code minier) ; 2°/ que, sous l'empire de l'article 2270-1 ancien du

121-1 du Code pénal, L. 228, R. 228-1 et R. 228-2 du Livre des procédures fiscales, 1741, 1743 et 1750 du Code général des impôts, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

1792 et 2270 du Code civil dans leur rédaction de la loi du 3 janvier 1967 ; 3 ) qu' en écartant l'application de la garantie décennale au seul motif que les canalisations concernées par le désordre

2282, 2283 du Code civil et 1264 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que l'autorité judiciaire ne saurait, sans empiéter sur les pouvoirs de l'administration à qui est réservé

Vu l'article 2270-1 du code civil, alors applicable, tel qu'interprété à la lumière de l'article 10 de la directive 85/374/CEE du Conseil, du 25 juillet 1985, relative au rapprochement des dispositions

2270 du Code civil ; 2°) qu'à supposer expiré le délai de garantie décennale lors de l'assignation introductive d'instance au fond, la demande du constructeur, accueillie par le dispositif du jugement

de la prescription biennale de droit maritime au profit de la prescription décennale de l'article 2270-1 ancien, ne pouvait retenir, sans méconnaître l'article 2226 nouveau, que les dispositions de la

1147 et suivants, 1792 et 2270 du Code civil, à sa décision retenant la responsabilité des constructeurs sur le terrain contractuel, à l'exclusion de la garantie résultant des dispositions de l'article

Z... auraient conservé la détention matérielle et effective du bien, a de nouveau violé l'article 2286 du code civil ; 3°/ que pour demander à la cour d'appel la confirmation du jugement ayant ordonné

L. 412-12 du Code rural et 2270-1 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé, à bon droit, que l'obligation pour les fermiers préempteurs d'exploiter le bien pendant neuf ans résultait

Selon l'article 2220 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008 - 561 du 17 juin 2008 applicable au litige, les délais de forclusion ne sont pas régis par les règles relatives à la prescription

des affirmations du constructeur, il n'avait jamais été remédié à ces désordres qui avaient conservé leur caractère apparent, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles

2240 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article 2240 du code civil : 3.