L. 221-17 et L. 221-5 du Code du travail, de l'arrêté du préfet du Gard du 7 août 1980, les articles 531 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut et contradiction de motifs ;

L. 221-5 et suivants du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain Y... coupable d'avoir enfreint

L. 229-1 à L. 229-5 du code de la sécurité intérieure. 3.

225-4-1 du code pénal ; que selon le 4°) de l'article L 224-5-1 l'auteur de la traite doit avoir agi « en échange ou par l'octroi d'une rémunération ou de tout autre avantage ou d'une promesse de rémunération

L. 224-16, I et R. 222-2 du code de la route, 8 et 9 de la directive du Conseil des communautés européennes 91/439/CEE du 29 juillet 1991 relative au permis de conduire, 1 et 2 de l'arrêté du 8 février

Selon l'article 7 des statuts de cette société, [J] [A] s'est vu attribuer 2 225 actions de catégorie B d'une valeur nominale de 100 euros, représentant un apport de 225 000 euros, et M.

L. 222-5.II, R. 222-1, R. 222-2, R. 223-1 du code de la route, et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 223-5, R. 222-1, R. 222-2 du code de la route et 2 de l'arrêté

, des articles L. 221-1 à L. 221-16, L. 221-19 à L. 221-27 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ;

L. 221-5, L. 221-9, et L. 222-7 du Code du travail ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Patricia X..., épouse Y..., dirigeante de la société Vidéo Futur Lyon spécialisée

commis contre les mineurs, prévus et réprimés par les articles 222-9, 222-11 à 222-18, 222-27 à 227-30, 225-7, 227-22 et 227-25 à 227-27 du Code pénal, ne commence à courir qu'à partir de la majorité

L. 221-5, R. 260-1 et R. 262-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Claudine

L. 1 (ancien article L. 11-1), L. 220-1 et suivants (ancien article L. 12-1), L. 223-1 et L. 223-2 (ancien article L. 12-5) du code de l'expropriation ; 2°) ALORS QU' en cas d'annulation par le juge

ou l'autorisation mentionnée à l'article L. 223-2 pour un temps qui ne peut excéder cinq ans ; que la loi pénale est d'interprétation stricte, que les articles R. 228-15 et R. 228-18 du Code rural relatifs

1134 du Code civil, L. 222-1 et L. 222-5 du Code du travail et les dispositions des conventions collectives des Grands Magasins du 30 juillet 1955 et des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972, ainsi que

L. 221-5 du Code du travail ne constitue pas une infraction à la durée du travail mais aux règles du repos et congés et qu'en conséquence l'exigence posée par l'article L. 611-10 de ce Code n'a pas, en

R. 222-6, R. 226-3 du Code rural, ensemble méconnaît les statuts de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Marne et spécialement l'article 5 desdits statuts et le règlement intérieur en

575, alinéa 2, 2 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 du Code de procédure pénale

224-1, 224-4 et 224-9 du Code pénal ; or ces dispositions excluent toute possibilité de correctionnalisation lorsqu'est constituée l'une des circonstances visées à l'article 224-2 du même code et, en