Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Met hors de cause le bureau Véritas ; Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 2270 du Code civil dans sa

ET TENUE A REPARER LA TOTALITE DES DOMMAGES, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 2270 DU CODE CIVIL, L'ENTREPRENEUR NE REPOND QUE DE SES FAUTES PERSONNELLES, QU'IL RESULTE DU RAPPORT D'EXPERTISE

bref délai ; et alors que, enfin, la société MPI ne pouvait être déclarée responsable de fautes contractuelles autres que le simple vice du produit que dans la limite de la prescription édictée par l'article

civil, notamment ses articles 1792 et 2270 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir

1641, 1601-1 et suivants, 1646-1, 1792 et suivants et 2270 du Code civil ; 2 ) que le vendeur d'immeuble à construire n'encourt aucune responsabilité à raison des vices intermédiaires, de tels vices

X..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Atelier du fer ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

LA DECLARATION DE SINISTRE FUT FAITE PAR UN AUTRE QUE L'ASSURE, L'ARRET ATTAQUE MANQUERAIT DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1237 DU CODE CIVIL, ALORS, ENFIN, QUE LA RENONCIATION A UN DROIT NE RESULTE

2270 du Code civil et L. 110-4 du Code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008.

DESTINATIONS VOULUES PAR LE MAITRE DE Z... ; QUE CE DESORDRE ENGAGE DES LORS LA RESPONSABILITE DECENNALE DES CONSTRUCTEURS ET NE RELEVE PAS DU REGIME DE GARANTIE APPLICABLE AUX MENUS OUVRAGES AU SENS DE L'ARTICLE

QUE L'ACTION EN REPARATION DES DESORDRES SURVENUS N'AVAIT ETE FORMEE QU'EN AVRIL 1968, ALORS, SELON LE DEMANDEUR AU POURVOI, " QU'AVANT LA MISE EN APPLICATION DE LA LOI DU 3 JANVIER 1967, MODIFIANT L'ARTICLE

1147 du code civil et de l'article 2270 du même code, dans sa rédaction applicable à la cause ; Mais attendu que sous le couvert du grief non fondé de manque de base légale au regard des articles

l'ensemble des chaudières et, donc, l'installation de chauffage considérée dans son ensemble, soumise, dès lors, à la prescription décennale (violation des articles 1792-3 et 1792-4 du Code civil ;

2270 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce.

Considérant qu'en application de l'article 2270 du Code Civil, toute personne dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement des articles 1792 à 1792-4 du même code est déchargée des responsabilités

l'article 1792 et pour la durée fixée à l'article 2270 du code civil, quand vous êtes titulaire d'un contrat de louage d'ouvrage, ainsi que, dans les conditions et limites fixées par ces articles, quand

2270 du Code civil, alors, en deuxième lieu, qu'en exonérant partiellement l'entrepreneur de sa responsabilité, bien qu'elle ait elle-même constaté que si M.

2270 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 4 janvier 1978, et, d'autre part, qu'en ne précisant pas à quel moment étaient survenus les premiers désordres dus à cette absence d'ouvrage

Par jugement du 20 juillet 1999 la demande a été déclarée irrecevable pour prescription de l'action en application de l'article 2270 du code civil et de l'annexe II à l'article A 243-1 du Code des Assurances