564 du nouveau Code de procédure civile, lequel a été violé et ensemble l'article 2270 du Code civil ; d'autre part, que Mme E... n'ayant pas, dans ses conclusions en réponse à celles des architectes

Y... a été hospitalisé treize fois en milieu psychiatrique, mais en fonction d'un état ultérieur supposé stabilisé, a violé l'article 2270-1 du code civil par fausse application ; 2 / que s'attachant

l'assignation du 13 novembre 2002 et de leurs conclusions ultérieures en raison de l'aggravation considérable du préjudice subi par eux en suite de l'arrêté du 30 avril 2002, ce sur le fondement de l'article

Rejeter l'exception de prescription évoquée par la SMABTP assureur de EREMCO CONSTRUCTION et accueillie par les premiers juges au visa de l'article 2270 -2 qui ne s'applique pas .

L. 110-4 du code de commerce et l'article 2270-1 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ; 3°) ALORS QUE, SUBSIDIAIREMENT, la prescription de l'action récursoire d'un entrepreneur contre

, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux ; Attendu, d'une part, qu'aux termes de l'article 2270-1 du code civil, les actions en

la somme de 22.500 F [3.430,10 euros] en restitution du produit de la vente des meubles injustement saisis ; qu'à l'appui de son recours Muriel Y... expose que la prescription décennale à laquelle l'article

L'action de la société MAF contre les Lloyd's est en conséquence enfermée dans le délai fixé par l'article 2270-1 ancien du code civil qui dispose que les actions en responsabilité civile extra-contractuelle

code civil dans leur version en vigueur en 1975, Vu les anciens articles 2252 et 2270-1 du code civil, dans leur version en vigueur en 1975, Vu l'ancien article 2270-1 du code civil, dans sa version

ans prévue par l'article 2270-1 du code civil dans sa rédaction issue de l'article 43 de la loi du 17 juin 1998 pour des faits de violences ou d'agressions sexuelles commis contre un mineur n'est pas

Aux termes de l'article 2270-1, alinéa 1er, du code civil, en vigueur du 1er janvier 1986 au 18 juin 2008, les actions en responsabilité civile extracontractuelle se prescrivent par dix ans à compter de

La cour observe au surplus que la demande engagée par la SA GELIED le 12 juin 2009 sur le fondement de l'article L. 143-2 du code de commerce se heurte à la prescription décennale de l'article

à fermer l'établissement « pendant au moins trois mois », ce qui n'a été révélé que par le rapport d'expertise Y... du 12 juin 2001, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

allégués et d'y remédier dans la mesure où le constructeur s'en reconnaîtrait responsable", la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations et, par suite, a violé l'article

2270-1 du code civil et l'article 2270-2, devenu l'article 1792-4-2 du même code ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande formée par le syndicat contre la société BETHAC, l'arrêt retient

L. 114-1 et L. 211-3, alinéa 3, du Code des assurances, ensemble l'article 2270-1 du Code civil ; Attendu que l'action directe de la victime ou de l'assureur subrogé dans les droits de la victime,

X... a assigné la banque en réparation de son préjudice ; Sur le premier moyen : Vu l' article 2270-1 du Code civil ; Attendu que pour déclarer prescrite la demande de M.

46 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, de l'article 2270-1 du Code civil, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté