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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TJ

3ème Ch.section E

65b16614b9f94e984651018f

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

semaine incluant le jour de la fête des Mères chez la mère ; RAPPELLE que tout changement d’adresse doit être communiqué dans le mois à l’autre parent sous peine d’amende, voire d’emprisonnement (article

Source officielle
TJ

3ème Ch.section E

66995f8707d408f8d4c1a6cc

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

exercice de l’autorité parentale et à la contribution alimentaire ; RAPPELLE que tout changement d’adresse doit être communiqué dans le mois à l’autre parent sous peine d’amende, voire d’emprisonnement (article

Source officielle
TJ

3ème Ch.section B

6712a972f81231daf1b920e6

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

téléphonique avec les enfants chaque mercredi soir à 18 h30 ; RAPPELLE que tout changement d’adresse doit être communiqué dans le mois à l’autre parent sous peine d’amende, voire d’emprisonnement (article

Source officielle
TJ

3ème Ch.section A

69d7ff0ecdc6046d47af77a2

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

exercice de l’autorité parentale et à la contribution alimentaire ; RAPPELLE que tout changement d’adresse doit être communiqué dans le mois à l’autre parent sous peine d’amende, voire d’emprisonnement (article

Source officielle
TJ

JAF CAB 1

67055f681296b51ba2a9289a

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, RAPPEL AUX EPOUX : tout changement de domicile doit être notifié dans le mois à leur ancien conjoint sous peine d’amende voire d’emprisonnement (article

Source officielle
TJ

JAF CAB 1

67055f691296b51ba2a928b2

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, RAPPEL AUX EPOUX : tout changement de domicile doit être notifié dans le mois à leur ancien conjoint sous peine d’amende voire d’emprisonnement (article

Source officielle
TJ

JAF CAB 1

67055f6a1296b51ba2a928d3

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, RAPPEL AUX EPOUX : tout changement de domicile doit être notifié dans le mois à leur ancien conjoint sous peine d’amende voire d’emprisonnement (article

Source officielle
TJ

JAF CAB 2

67814c9d6d34da2cbdc91c80

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, RAPPEL AUX EPOUX : tout changement de domicile doit être notifié dans le mois à leur ancien conjoint sous peine d’amende voire d’emprisonnement (article

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 1

69d9875ccdc6046d47d2dda7

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

227-3 et 229-29 du code pénal).

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 1

69d98786cdc6046d47d2e0a0

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

227-3 et 229-29 du code pénal).

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 1

69d5701ecdc6046d47726213

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

227-3 et 229-29 du code pénal).

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 1

69d040b6cdc6046d47095e5d

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

227-3 et 229-29 du code pénal).

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 1

69d98762cdc6046d47d2de0c

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

227-3 et 229-29 du code pénal).

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 1

69d98779cdc6046d47d2dfa0

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

227-3 et 229-29 du code pénal).

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 1

69d5702dcdc6046d47726332

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

227-3 et 229-29 du code pénal).

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 1

69d57034cdc6046d477263d2

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

227-3 et 229-29 du code pénal).

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 3

6a0e236fcdc6046d475c565d

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

227-3 et 229-29 du code pénal).

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 3

6a0e2376cdc6046d475c5708

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

227-3 et 229-29 du code pénal).

Source officielle
TJ

Chambre 4/section 2

67573d311a6e644c508fa27b

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

familiales les informations nécessaires à la mise en œuvre de l’intermédiation financière est passible de la peine de 6 mois d'emprisonnement et de celle de 7.500 euros d'amende en application de l’article

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0710DEC000793203

Admin. suprême

10 juillet 2007

10 juillet 2007

Toutefois, n’ayant pas respecté les exigences de l’article 227 § 4 du NCPP, le requérant n’avait pas pu faire valablement valoir ce droit.

Source officielle

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