Sans préjudice des interdictions temporaires ou définitives d'exercer les missions de police judiciaire qui peuvent être prononcées selon la procédure prévue par l'article 227 du code de procédure pénale, il est mis fin aux attributions des inspecteurs

Article R542-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 97 > 18

Code de l'action sociale et des familles

-A l'article R. 223-2 : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : " La notification de la décision d'attribution ou de modification peut être remise en mains propres contre accusé de réception. " ; 2° (Abrogé) III.

Article 252-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 69

Code minier

Par application des articles 226-3, 227, 241-10, 251-14,251-16 et 251-32, il doit être procédé à de nouvelles élections pour les circonscriptions souterraines ou de la surface qui sont créées ou modifiées entre les élections générales de délégués.

Article A322-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 21

Code du sport

Lorsque le pratiquant n'a pas la capacité juridique, son représentant légal atteste de cette capacité ; 2° De présenter un certificat qui mentionne la réussite au test prévu à l'article A. 322-3-2 ou la réussite au test prévu au 1° du I de l'article

Article D227-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 49 > 42

Code de commerce

Pour l'application du cinquième alinéa de l'article L. 227-1, le montant de la valeur qu'aucun apport en nature ne doit excéder est fixé à 30 000 €.

Article L211-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 47

Code de la sécurité sociale

Le conseil de la caisse primaire d'assurance maladie a pour rôle de déterminer, sur proposition du directeur : 1° Les orientations du contrat pluriannuel de gestion mentionné à l'article L. 227-3 ; 2° Les objectifs poursuivis pour améliorer la qualité

Article R5142-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 86 > 00

Code de la santé publique

le directeur général ou un directeur général délégué ; 2° Dans les sociétés anonymes mentionnées aux articles du même code, soit le président du directoire, soit un autre membre du directoire ayant la qualité de directeur général, soit le directeur général

Article L247

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 49

Code électoral

Par dérogation à l'article L. 227, les électeurs sont convoqués pour les élections partielles, par arrêté du sous-préfet. L'arrêté de convocation est publié dans la commune six semaines au moins avant l'élection.

Article L3353-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 76

Code de la santé publique

Le fait de provoquer directement un mineur à la consommation excessive d'alcool et le fait de provoquer directement un mineur à la consommation habituelle d'alcool sont réprimés par l'article 227-19 du code pénal.

Article 1

—

Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 227 r (code NSF).

Article Annexe I

—

PERSONNES HANDICAPEES Groupe 1 : EXECUTION ET REALISATION (niveau V) BEP BOIS ET MATERIAUX ASSOCIES (234) BEP FINITION (233) BEP METIERS DE L'ELECTROTECHNIQUE (255) BEP TECHNIQUES DES INSTALLATIONS SANITAIRES ET THERMIQUES (227

Article 2-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 05

Code de procédure pénale

222-34 à 222-40 et par l'article 227-18-1 du code pénal lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée.

Article 2

—

Pour chaque commission, sont électeurs et éligibles les agents mentionnés à l'article 1er du décret n° 86-227 du 18 février 1986 ayant vocation à être titularisés dans un emploi ou un corps relevant de cette commission.

Article L221-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 08

Code de la sécurité sociale

Il négocie et signe la convention d'objectifs et de gestion mentionnée à l'article L. 227-1 ainsi que les contrats pluriannuels de gestion mentionnés à l'article L. 227-3.

Article 1

—

Les déchets définis à l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement régis par les articles L. 541-40 à L. 541-42-2 du même code et les dispositions réglementaires prises pour leur application ainsi que par le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement

Article Annexe 21

—

Qualifications requises pour encadrer Peut encadrer, toute personne majeure répondant aux conditions prévues aux 1°, 2° ou 3° de l'article R. 227-13 du code de l'action sociale et des familles.

Article D227-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 55 > 34

Code de commerce

Les seuils mentionnés à l'article L. 227-9-1 relatif à la désignation d'un commissaire aux comptes sont ceux définis à l'article D. 221-5.

Article L543-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 41

Code de l'action sociale et des familles

-A l'article L. 331-1, les mots : “ ou déclarés dans les conditions du présent code, à l'exception de ceux régis par l'article L. 227-4 ” sont supprimés, le mot : “ ou ” est inséré avant le mot : “ agréés ”, et les mots : “ ou recevoir la déclaration

Article R1337-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 75

Code de la santé publique

Les désignations faites en application des articles R. 1333-168 et R. 1333-169 prennent fin à compter de la date à laquelle l'agent cesse les fonctions qu'il exerçait au moment de sa désignation ou par décision de l'autorité qui l'a désigné prise dans

Article L313-20-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 12

Code de la construction et de l'habitation

Par dérogation aux dispositions de la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 227-1 du code de commerce, les attributions du conseil d'administration pour l'application des règles concernant les sociétés anonymes mentionnées à cet alinéa sont

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