226-4 du Code Pénal et réprimés par les articles 226-4, 226-31 du Code Pénal

Le moyen est pris de la violation des articles 11, 80-1, 459, 485, 567, 591, 593 du code de procédure pénale et de l'article 226-13 du code pénal. 10.

produit et les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

fausseté des allégations de Michel X..., mais à celui-ci de démontrer que ces accusations sont pertinentes et que le tribunal aurait dû faire cette recherche, par application du dernier alinéa de l'article

civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

novembre 2001, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Marcel Y... du chef de dénonciation calomnieuse ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

226-10 et 226-11 du Code pénal et des articles 6, 8 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé l'ordonnance de refus de déclarer les constitutions de parties civiles irrecevables

226 du Code de procédure pénale" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 226 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

, pris de la violation des articles 226-10 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean X... et la société AETA

    Dans son rapport annuel de 2009, la Cour de cassation s’est exprimée comme suit quant à la modification de l’article 226-10 du code pénal   : «   L’article 226-10, alinéa 2, du

calomnieuse, à 30 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

celle-ci aux fins de voir ordonner une expertise de gestion ; Attendu que la société CIAL fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le pourvoi, que la faculté ouverte par l'article

809 du code de procédure civile, au regard des articles 226-1 et 226-2 du code pénal, visés dans l'assignation ; qu'il résulte par ailleurs de l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des

société mère ; qu'en énonçant que la qualité de CNM d'actionnaire de la société mère et non d'une filiale suffit à la priver de la faculté de demander une expertise de gestion, la cour d'appel a violé l'article

226-2 du code pénal et sur la question de la mise en mémoire informatisée de données nominatives faisant apparaître les opinions politiques, philosophiques ou religieuses au sens de l'article 226-19 du

. : Sur le deuxième moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles 226-10 du code pénal, 593 du code de procédure pénale ; Attendu que, pour dire que les éléments du délit de

Sur le moyen unique : Vu l'article 226 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu selon l'arrêt attaqué, statuant en matière de référé, que la société Hôtel George V (dont le capital est détenu à 99,9

(JOSEPH), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, DU 9 NOVEMBRE 1962, QUI, POUR INFRACTION A L'ARTICLE 226 DU CODE PENAL, L'A CONDAMNE A 1000 FRANCS D'AMENDE ET A DECIDE DES MESURES DE PUBLICITE

condamné pénalement par l'arrêt attaqué, est irrecevable ; II - Sur le pourvoi formé le 7 septembre 1998 : Sur le moyen unique de cassation, proposé pour le demandeur et pris de la violation des articles