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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
6079d3599ba5988459c587eb
2 juillet 1996
2 juillet 1996
54 et 97 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 2247 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que l'assignation du 28 janvier 1988 aux fins de comparution devant la juridiction
Source officiellesoc
6079b2119ba5988459c558e2
20 février 1975
20 février 1975
1386 DU CODE CIVIL, L'INDEMNISATION DE SON PREJUDICE, UN JUGEMENT DU 7 FEVRIER 1969, RENDU APRES EXPERTISE, A DECLARE QUE JACOT TRAVAILLAIT POUR LE COMPTE DE BONNEL COMME OUVRIER AGRICOLE, DECIDE QUE
Source officielleciv1
60794ccb9ba5988459c46fae
9 décembre 1997
9 décembre 1997
2244 du Code civil ; Attendu que l'effet interruptif de la prescription résultant d'une action en justice cesse à compter du jour où le litige trouve sa solution ; Attendu que, pour rejeter la fin
Source officielle15e Chambre A
6036a649b7bea047efd1b1ad
18 septembre 2015
18 septembre 2015
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier COLENO, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300548
6 mai 2009
6 mai 2009
L. 114-2 du code des assurances et l'article 2247 du code civil ; 3°/ que l'irrégularité de fond qui affecte la validité de l'assignation en raison du défaut de pouvoir du syndic n'est plus susceptible
Source officielle15e Chambre A
616258faa2370d151415ac35
11 avril 2014
11 avril 2014
L141-4 du code de la consommation le pouvoir de relever d'office le moyen de la prescription de l'article L137-2 du même code nonobstant les dispositions de l'article 2247 du code civil selon lesquelles
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00841
13 septembre 2011
13 septembre 2011
non avenue ; qu'en décidant le contraire, les juges d'appel ont violé les articles 2246 et 2247 du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, ensemble l'article 3
Source officiellecomm
613723aacd5801467740cad5
20 février 2001
20 février 2001
de cause de l'assureur constituait un rejet implicite de la demande de la CPAM à son égard, la cour d'appel a violé l'article 2247 du Code civil ; 3 / que l'assignation délivrée à l'assureur désigné
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201153
10 juin 2010
10 juin 2010
article ou celles de l'article 2246 du même Code.
Source officielleCour d'Appel
6253ca11bd3db21cbdd89f28
16 février 2007
16 février 2007
X... a rendu non avenue cette interruption, par application de l'article 2247 du code civil ; Qu'il en résulte que l'action de M.
Source officielleciv1
60794ce49ba5988459c47656
1 février 2000
1 février 2000
L. 242-1 du Code des assurances, la cour d'appel aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; que, de deuxième part, en disant la prescription biennale acquise sans rechercher préalablement
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200107
23 janvier 2014
23 janvier 2014
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles L. 244-2, L. 244-3 et L. 244-11 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200108
23 janvier 2014
23 janvier 2014
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles L. 244-2, L. 244-3 et L. 244-11 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
69d5e8cdcdc6046d477b9ca2
7 avril 2026
7 avril 2026
2247 du code civil doit être déclarée recevable.
Source officielleciv1
607943349ba5988459c41986
21 janvier 1975
21 janvier 1975
2277 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL FAIT D'ABORD GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE CETTE EXCEPTION ET DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER LES LOYERS ARRIERES ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE JUGEMENT ALGERIEN
Source officielleciv3
60794d369ba5988459c485b5
26 novembre 2003
26 novembre 2003
articles 114 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 2247 du Code civil que si l'assignation formulant ladite demande est nulle pour vice de forme, l'effet interruptif de la prescription de
Source officielleciv3
61372329cd5801467740638a
25 novembre 1998
25 novembre 1998
2247 du Code civil, qui a été violé, regardée comme non avenue si la demande est rejetée ; qu'il résultait du jugement du tribunal de grande instance de Nantes du 8 décembre 1978, confirmé par l'arrêt
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201681
17 décembre 2015
17 décembre 2015
Marcel X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.
Source officielle5ème chambre 1ère section
67ed8132da9e15c5131fb725
1 avril 2025
1 avril 2025
2247 du code civil, le tribunal a la possibilité de relever d’office la prescription de l’article L.218-2 du code de la consommation en application de l’article R.632-1 du même code.
Source officielleciv2
Arvieux du désistement de son pourvoi en tant que dirigéc/M. Jean-Paul X
ECLI:FR:CCASS:2011:C201042
1 juin 2011
1 juin 2011
271 du code de procédure civile, seule la désignation de l'expert est caduque et non l'ordonnance elle-même ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le délai de prescription de l'article L. 114-1 du code des assurances
Source officiellePage 6 sur 491