exercée contre la caisse en paiement d'indemnités journalières complémentaires, peu important que le sort de l'une dépende du sort de l'autre ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article

qui tend à la reconnaissance de la responsabilité de l'employeur, de sorte que l'effet interruptif attaché à la seconde s'étend à la première ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article

et non à obtenir un avantage distinct ; qu'en statuant ainsi, cependant que cette proposition constituait en elle-même une demande en justice interruptive de prescription, la cour d'appel a violé l'article

qui inclut, notamment, les règles de suspension et d'interruption de la prescription ; que, si l'article 2241 du code civil prévoit expressément l'interruption du délai de forclusion par la demande ne

Elle en déduit que l'article 2241 du code de procédure civile ne trouve pas à s'appliquer.

2241 et 2270-1 ancien devenu 2226 du code civil, l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, et l'article 29, 1°, de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; ET ALORS QUE, deuxièmement, le recours

1015-1 du code de procédure civile : Vu les articles 2241, alinéa 2, et 2243 du code civil, en leur rédaction applicable en la cause, issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, portant réforme de

L. 653-1, L. 653-2 et R. 631-4 du code de commerce dans leur rédaction applicable ; Mais attendu que l'article 2241 du code civil n'exige pas que l'acte interruptif de prescription soit porté à la connaissance

2240 et 2241 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

l'irrecevabilité de l'appel et de l'intervention forcée, - et selon l'article 2241 du code civil le dépôt de conclusions valant demande en justice interrompt la prescription, - dans son ordonnance du

Aux termes de leurs dernières conclusions du 29 décembre 2016, ils font valoir que : - leur appel n'est par tardif dès lors qu'en vertu de l'article 2241 du code civil, le prononcé de la nullité pour

2241 du code civil, anciennement l'article 2244 du même code. » Réponse de la Cour 8.

dont la liquidation judiciaire avait été clôturée pour insuffisance d'actif depuis le 16 mai 2006" la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article

L. 652-4 du code de commerce, ensemble l'article 2241 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la demande d'obligation aux dettes sociales avait été formée par le liquidateur dans ses conclusions

L'action en nullité, bien que distincte de l'action en résolution, tend à un même but qui est d'anéantir l'acte de vente, il en résulte qu'en application de l'article 2241 du code civil, cette assignation

détermination des droits de propriété respectives des parties, la cour d'appel a violé l'article 2244 du code civil ; 2°/ que seule une assignation dont l'objet des demandes tend à la détermination

l'action en réduction était distincte, n'avait pas le même objet et ne poursuivait pas le même but que la demande initiale en partage judiciaire, la cour d'appel a violé l'article 2241 du code civil ;

cette action n'était pas prescrite le 6 janvier 2016 lorsque les consorts X... ont invoqué la fausse cause et soutenu que la cause réelle du prêt était illicite et immorale, la cour d'appel a violé l'article