224-1, 224-3 du code pénal, des articles 2, 3, 177, 212, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, insuffisance de motifs, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, confirmant

590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Mais sur le moyen relevé d'office pris de l'entrée en vigueur, le 1er mars 1994, des articles 112-1 et 224-1 et suivants du Code

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 224-1 du code pénal, en ce qu'elles répriment d'une peine criminelle de vingt années de réclusion criminelle

1° DE LA CONVENTION COLLECTIVE ; QUE DES LORS LE REGIME SUPPLEMENTAIRE DE RETRAITE IMPOSE PAR L'ARTICLE 224-7 DE LADITE CONVENTION NE LEUR EST APPLICABLE ; QUE LA COUR D'APPEL QUI A NEANMOINS

PERSONNES MORALES SE LIVRANT A UNE EXPLOITATION OU A DES OPERATIONS DE CARACTERE LUCRATIF" ; QUE, D'AUTRE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE 224-2 DU MEME CODE, LA TAXE D'APPRENTISSAGE EST DUE "2° PAR LES SOCIETES

N° U 19-86.987 F-D N° 834 22 AVRIL 2020 CG10 NON LIEU À RENVOI M.

CERTAINS SALARIES DE LA SOCIETE, ASSIMILABLES A DES SUPPLEMENTS DE SALAIRES, EU EGARD AU CARACTERE NON EXAGERE DU MONTANT CUMULE DE LEURS REMUNERATIONS ; QUE L'ADMINISTRATION A, PAR APPLICATION DES ARTICLES

confiscation de l'arme ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

conformément aux articles 224 et suivants ».

Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement

LA RETENUE A EFFECTUER POUR LES FEMMES ET LES ENFANTS EST CELLE QUI EST DETERMINEE A L'ARTICLE 224"; QU'AUCUNE AUTRE DISPOSITION DETERMINANT LES RETENUES A OPERER NE MENTIONNE D'AUTRES MEMBRES DE LA FAMILLE

la taxe d'apprentissage, de la participation des employeurs à l'effort de construction, et de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue, en vertu des articles

[F] visés à la prévention (cf. arrêt attaqué p. 2, dernier §), dont il a été reconnu coupable, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 224-1 et 475 du code pénal. » Réponse

ou à des opérations de caractère lucratif" ; qu'aux termes de l'article 224 dudit code : "1.

d'outrage à agent de la force publique ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

la force publique, l'a condamné à 8 jours d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des droits de la défense, violation de l'article

coupable d'outrages à agent de la force publique, l'a dispensé de peine et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

222 ET 224 DU CODE PENAL ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LA DAME X..., DE NATIONALITE FRANCAISE, A ETE POURSUIVIE POUR AVOIR A LUGANVILLE (SANTO-NOUVELLES-HEBRIDES) : 1° LE 6 JANVIER 1962 OUTRAGE