893 du code civil, 223-15-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Christiane X... coupable

du Code de commerce, Vu l’article L.223-22 du Code de commerce, Vu l’article L.227-8 du Code de commerce, Vu les pièces versées au débat, notamment le certificat médical établissant la vulnérabilité de

121-3, 223-14 et 223-15 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Jean-Marie X... coupable de

X...Pierre au titre de l'article L 223-15 du code du travail, à sa réformation pour le surplus et au débouté de M.

Elle invoque les articles 1109 et 1116 du code civil et les articles 223-15-2 et 313-1 du code pénal pour soutenir qu'elle a été abusée alors qu'elle était en état de particulière vulnérabilité due à son

B... ; que l'article 8 du code procédure pénale complété par la loi du 14 mars 2011 dispose que le délai de prescription de l'action publique s'agissant de l'abus de faiblesse (art. 223-15-2 du code pénal

223-15-2 du code pénal" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 223-15-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs

d'une personne chargée d'une mission de service public, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définies aux articles 222-1 à 222-12,222-14,222-14-1,222-14-4,222-15,222-15-1,222

Karine au titre de l'article L 223-15 du code du travail, à sa réformation pour le surplus et au débouté de Mme X... Z...

223-15-2 du code pénal, M.

Olivier au titre de l'article L 223-15 du code du travail, à sa réformation pour le surplus et au débouté de M. X...

II Sur l'application de l'article L 223-15 du code du travail : L'article L 223-15 du code du travail dispose que lorsque le maintien en activité d'un établissement n'est pas assuré pendant un nombre

X...Frédéric au titre de l'article L 223-15 du code du travail, à sa réformation pour le surplus et au débouté de M.

B) Sur l'indemnité spéciale au titre de l'article L. 223-15 du Code du travail l/ Eléments d'information en raison de l'évolution législative.

313-4 ancien du code pénal, 223-15-2 du code pénal, 1134 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale, dénaturation ; " en ce que l'arrêt attaqué, relaxant Alain X... du chef d'abus frauduleux

112-1, 313-4 ancien et 223-15-2 nouveau du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif

semaines de congés au lieu des 5 dues en application de l'article L 223-2 du code du travail, est mal fondée à demander le paiement d'un salaire pour une période pendant laquelle elle n'a pas travaillé