Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 223 septies du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur en 1979 et 1980 : "Les personnes morales passibles de

Ce taux est fixé à 1 % de ce même produit, crédit d'impôt compris, perçu : / 1° Par une société membre d'un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis à raison d'une participation dans une autre

223-15-2 du code pénal, 86, al. 4, et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que le délit d'abus de faiblesse de l'article 223-15-2 du code pénal peut être caractérisé par la vente d'un bien à un prix

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4, 223-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne de

223-1 du Code pénal et réprimée par les articles 223-1, 223-18, 223-20 du Code pénal, et, en application de ces articles, l'a condamné à la suspension du permis de conduire pour une durée de 10 mois à

réalisé par le contribuable, indépendamment de savoir s'il remplit ou non les conditions de détention fixées au I de l'article 223 A code général des impôts.

; "alors que l'article 223-6 du Code pénal ne prévoit aucune peine complémentaire d'interdiction et que l'article 131-9 du même Code interdit le cumul d'une peine d'emprisonnement avec une peine d'interdiction

Dans cette décision, le tribunal est tenu d’indiquer comment le requérant peut écarter les obstacles à l’instance énumérés dans l’article 222 du code (article 223 § 1).

223 A ou à l'article 223 A bis, le chiffre d'affaires est apprécié en faisant la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.

223 A ou à l'article 223 A bis, le chiffre d'affaires est apprécié en faisant la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.

B a contesté l'imposition mise à sa charge et sollicité le bénéfice du lissage des revenus exceptionnels selon les dispositions prévues à l'article 223 sexies du code général des impôts.

" aux motifs qu'est produite à l'audience une plainte avec constitution de partie civile de X..., épouse Y..., déposée le 26 février 1996 contre personne non dénommée du chef d'infractions aux articles

Aux termes du e du 1 de l'article 223 O du même code : " 1.

Ce taux est fixé à 1 % de ce même produit, crédit d'impôt compris, perçu par une société membre d'un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis à raison d'une participation dans une autre société

, déterminés dans les conditions de droit commun ou selon les modalités prévues à l'article 217 bis. (...) ; qu'aux termes de l'article 223 E du même code : Les déficits retenus pour la détermination du

, déterminés dans les conditions de droit commun ou selon les modalités prévues à l'article 217 bis. (...) ; qu'aux termes de l'article 223 E du même code : Les déficits retenus pour la détermination du

    Relevant domestic law Article 223(1) of the Criminal Code, which was first introduced to the Code on 28 April 2006, reads as follows: “Article 223(1): Membership of the criminal world.

Etat prévu au premier alinéa de l'article 223 Q (1) ; ".