2226 du code civil relatif à l'action en responsabilité fondée sur des faits ayant engendré un dommage corporel ainsi que les dispositions des articles 2228 et suivants du même code ; qu'en statuant ainsi

2226 du code civil ; ' en tout état de cause, M.

; que l'article L. 322-3 alinéa 1 du code de l'aviation civile devenu l'article L. 6421-4 alinéa 1 du code des transports dispose que « La responsabilité du transporteur de personnes est régie par les

corporel causé à l'occasion de l'exécution du contrat de travail (délai de 10 ans selon l'article 2226 du code civil) ; aux actions en réparation du préjudice résultant d'une discrimination (délai de

corporel causé à l'occasion de l'exécution du contrat de travail (délai de 10 ans selon l'article 2226 du code civil) ; aux actions en réparation du préjudice résultant d'une discrimination (délai de

reçu provision, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 2224 du code civil, applicable à la société La Poste, en sa qualité de société anonyme de droit privé : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter

122 du code de procédure civile, ensemble les articles 2224 et 2226 du code civil ; ALORS QUE, troisièmement, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le

450 du code de procédure civile

L'article 2226 du Code Civil dispose : " l'action en responsabilité en raison d'un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent

V..., tirées : - l'une, de l'expiration du délai de prescription décennale dans lequel l'article 2226 du code civil enferme l'exercice de toute action tendant à la réparation d&apos

2226 du Code civil issu de la loi du 17 juin 2008, alors que l'article 321-5 du code de l'aviation civile et l'article 29 de la convention de Varsovie énoncent que le point de départ de la prescription

53 de la loi du 23 décembre 2000 non seulement en portant le délai de prescription à dix ans afin d'aligner le délai pour les victimes sur celui de l'article 2226 du code civil mais aussi en modifiant

l'offre initiale de l'assureur du véhicule terrestre à moteur impliqué dans l'accident et dont la responsabilité n'est pas contestée, et dans le délai prévu par l'article 2226 du code civil, demander

450 du code de procédure civile.

de l'article 699 du code de procédure civile.

2226 du code civil.

unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 2252 et 2270-1 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, ensemble l'article 2226 du même code ; Attendu